Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (SASX1013127L)

Dernière modification: 16 June 2010

  • Compte rendu analytique de la séance du 16 juin 2010 :
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juin 2010L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a mis en cohérence les dispositions législatives applicables en la matière à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les dispositions de cette loi. Elle a notamment prévu la création de deux agences régionales de santé communes à plusieurs collectivités: celle de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin d'une part, et celle de la Réunion et de Mayotte d'autre part.

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