Dossiers législatifs

LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Dernière modification: 10 March 2012

Dossiers législatifs

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    Sénat

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    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2010:

        Sénat (1ère lecture)

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