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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

Dernière modification: 21 April 2010

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 avril 2010L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 a instauré une nouvelle autorité de supervision, l'Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle des secteurs de l'assurance et de la banque. Le collège de l'Autorité a été installé, par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le 9 mars 2010. La France dispose désormais d'un système de supervision plus efficace, articulé autour de trois objectifs : la sécurité des clientèles de ces secteurs, la stabilité financière et l'influence européenne et internationale. Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance. Il rectifie et complète plusieurs dispositions législatives notamment du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, afin de faciliter le fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de renforcer ses liens avec la Banque de France.

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