Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole (AGRS1007278L) - Projet de loi pour la croissance et l'activité - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole (AGRS1007278L)
Projet de loi
Article unique
L'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole est ratifiée.