Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Dernière modification: 19 April 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 avril 2010L’ordonnance qu’il est projeté de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a tiré les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail et réorganisé les missions de contrôle du respect de la législation sociale agricole : ces missions, exercées précédemment par les services déconcentrés, ont été transférées pour partie à une mission nationale de contrôle. Elle a abrogé des dispositions devenues sans objet et procédé à des mesures de simplification, notamment celle de la définition de l'assiette sur laquelle sont calculées les cotisations sur salaires dues par les employeurs agricoles.

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