Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (DEFD1002434L)

Dernière modification: 01 April 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 mars 2010L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, contient les dispositions législatives nécessaires à la rationalisation de l'administration des anciens combattants, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Retourner en haut de la page