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Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte

Dernière modification: 23 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 février 2002Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relatif au droit du travail et de l'emploi à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Conformément aux accords sur l'avenir de Mayotte passés avec les forces politiques mahoraises et suite à l'adoption du nouveau statut de collectivité départementale de Mayotte créé par la loi du 11 juillet 2001, cette ordonnance entend favoriser le développement économique et l'emploi à Mayotte, afin de lutter contre le chômage et de multiplier les revenus tirés de l'activité professionnelle, parallèlement à la mise en œuvre des prestations familiales prévues par l'ordonnance du 7 février 2002. La présente ordonnance modernise le code du travail applicable à Mayotte selon trois axes. 1 - Le premier axe est la mise en place d'une véritable politique de l'emploi avec la création de plusieurs dispositifs : les emplois-jeunes, analogues à ceux de métropole ; le projet initiative jeune, aide en capital à la création d'entreprise ou aide à la formation en mobilité ; une aide à la création d'emplois dans les petites entreprises de moins de onze salariés, ainsi que la création d'une agence de développement des activités d'utilité sociale, pouvant embaucher grâce à des contrats emploi-développement spécifiques. Sur ces bases, 7 500 projets ou mesures devraient être financées dès 2002 par le fonds pour l'emploi outre-mer (FEDOM), étendu à Mayotte par la présente ordonnance. 2 - Le deuxième axe concerne l'indemnisation du chômage. L'ordonnance crée un cadre juridique pour la mise en place par les partenaires sociaux d'un dispositif conventionnel d'indemnisation du chômage, en cas de licenciement pour motif économique. De même, l'ordonnance prévoit une aide publique en cas de chômage partiel temporaire, sous réserve d'un effort équivalent de l'entreprise. L'ordonnance donne également une base juridique au service de l'emploi de Mayotte, chargé de tenir la liste des demandeurs d'emploi et du contrôle de la recherche d'emploi par ceux-ci. 3 - Le troisième axe étend la protection de la maternité et de l'adoption, en transposant dans le code du travail de Mayotte les dispositions existant dans le droit métropolitain, tant pour les examens prénataux que pour le congé de maternité ou le congé d'adoption.

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