Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte

Dernière modification: 23 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 février 2002Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Il s'agit de faire bénéficier les instituteurs de Mayotte d'un statut dérogatoire aux dispositions générales de l'ordonnance du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale en ce qui concerne les modalités de recrutement et la formation de ces personnels. Les instituteurs de Mayotte disposeront d'une formation initiale et continue adaptée. Elle sera assurée par un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif, créé par l'ordonnance. L'objectif est de garantir une formation et une gestion adaptées aux besoins des instituteurs afin de permettre une amélioration des performances du système scolaire à Mayotte.

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