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Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Dernière modification: 23 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 mars 2002Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Elle étend à la Nouvelle-Calédonie la plupart des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en les adaptant pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité d'outre-mer, et notamment de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et du statut issu de la loi organique du 19 mars 1999 et de la loi ordinaire du même jour. Ce projet achève la réforme du droit des étrangers dans les collectivités d'outre-mer à spécialité législative, commencée avec les ordonnances du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ce texte contribue à une meilleure protection des droits des personnes et fournit les moyens juridiques permettant d'assurer la régulation des flux migratoires en Nouvelle-Calédonie.

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