Dossiers législatifs

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Chapitre 1er, article 2 Articles 1er, 12-1, 13 et 50, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Spécialisations des avocats Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011
Chapitre Ier, article 5, I, 2° Article 7, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Avocats collaborateurs ou salariés - Conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu’à tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011
Chapitre Ier, article 5, II, 2° Article 21, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Différends entre avocats - Conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011
Chapitre 1er, article 7 Article 15, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Vice-bâtonnier Décret n° 2011-1985 du 28/12/2011
Chapitre III, article 10, 1° Article L112-6, code monétaire et financier Paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière – Modalités d’exécution et seuil au-dessous duquel d’autres modalités de paiement restent autorisées Décret n° 2013-232 du 20/03/2013
Chapitre III, article 14 Article 5, loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat Exercice par un notaire des pouvoirs notariaux des agents diplomatiques et consulaires - Modalités de rémunération du notaire par les intéressés Décret n° 2012-723 du 9/05/2012
Chapitre III, article 15 Article 6, loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat Modalités de transmission par les notaires au conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux Décret n° 2013-803 du 3/09/2013
Chapitre III, article 16 Article 6-1, ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat Conditions dans lesquelles le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux contenant organisation du notariat Décret n° 2013-803 du 3/09/2013
Chapitre IV, article 18 Article 7 ter, ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat Election par l’ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale, du délégué appelé à faire partie de la chambre nationale Décret n° 2011-1172 du 23/09/2011
Chapitre V, article 20, 1°, 6 Article L811-4, code de commerce, livre VIII, titre Ier Administrateurs et mandataires judiciaires - Chambre de discipline : élection des trois administrateurs judiciaires inscrits sur la liste par leurs pairs Décret n° 2011-1660 du 29/11/2011
Chapitre V, article 20, 2°, 6 Article L812-2-2, code de commerce, livre VIII, titre Ier Administrateurs et mandataires judiciaires - Chambre de discipline : élection des trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs Décret n° 2011-1660 du 29/11/2011
Chapitre V, article 20, 3° Article L811-11, code de commerce, livre VIII, titre Ier Contenu de la situation financière à communiquer par les judiciaires au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Décret n° 2011-1908 du 20/12/2011
Chapitre V, article 20, 6° Article L814-13, code de commerce, livre VIII, titre Ier, chapitre IV, section 3 Liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs et mandataires judiciaires qui peuvent faire l’objet d’une communication par voie électronique. Publication envisagée au 1er semestre 2013.
Chapitre V, article 20, 6° Article L814-13, code de commerce, livre VIII, titre Ier, chapitre IV, section 3 Conditions dans lesquelles les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent procéder par voie électronique Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2014.
Chapitre V, article 20, 7°, b Article L814-2, livre VIII, titre Ier, chapitre IV, section 3 Portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée pour les professions d’administrateurs et mandataires judiciaires Publication envisagée au plus tard le 1er janvier 2014.
Chapitre IX, article 32 Article 31-2, loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, 5° Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales Décret n° 2014-354 du 19/03/2014
Chapitre X, article 33, 4° Article 22, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable Experts comptables : modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds de règlement
Retourner en haut de la page