Dossiers législatifs

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Dernière modification: 29 March 2011

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 mars 2010La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit. Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l'avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire. Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié. Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d’une société d’exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés. Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions. Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2010
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2010 :

        • 2ème séance du 23 juin 2010: discussion générale commune, discussion des articles : art 1er A, après l'art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3, art 4, avant l'art 5, art 5, art 6, après l'art 6, art 7 et 8, art 8 bis, art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 11 à 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24.

        Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2010:

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2010: discussion générale commune, discussion des articles : art 1er A, art additionnels, art 1er AB, art 1er, art additionnels, art 1er bis, art 2, art additionnel, art 2 bis, art 4, art 5, art 6, art 7, art 9 quinquies, art 10 bis, art 19, art 20, art 21 additionnel, art 21 bis, art additionnel, art 23.

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 15 mars 2011

          • 1ère séance du 15 mars 2011: motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er bis, art 1er ter, art 4, art 5A, art 6, art 7, art 9, art 9 ter à 9 quinquies, art 10, art 10 bis, art 18 bis, art 21, art 21 bis, art 22 bis, art 23, art 24, vote sur l’ensemble.
          Retourner en haut de la page