Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (ECET0918179L)

Exposé des motifs

L'article 1 er a pour objet de ratifier deux ordonnances prises en application de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

1° Le c du 4° de l'article 152 précité a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des dispositions ayant pour objet de « transposer la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, et prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ».

L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a adapté en conséquence la partie législative du code monétaire et financier, du code de la consommation et du code de commerce ;

2° Le b du 4° de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des dispositions ayant pour objet de « transposer la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, et prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ».

L'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier a adapté en conséquence la partie législative du code monétaire et financier et celle du code des assurances. Elle a par ailleurs étendu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du code monétaire et financier ainsi modifiées.

Le dernier alinéa de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances considérées.

L'article 2 a pour objet de ratifier trois ordonnances relatives à l'outre-mer.

Le 2° de l'article 165 de la loi de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , les mesures permettant d'étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des ordonnances prévues par cette loi et de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

En application de ces dispositions, ont été prises :

- l'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

- l'ordonnance 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009‑80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

- l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Le dernier alinéa de l'article 165 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances considérées.

Retourner en haut de la page