Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics (ECEM0917710L)

Projet de loi

Article unique

L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics prise en application de l'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est ratifiée.

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