Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant le code monétaire et financier (ECET0920420L)

Exposé des motifs

Le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, d'adapter à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et, d'autre part, d'étendre avec les adaptations nécessaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des ordonnances prévues par cette loi.

En application de ces dispositions ont été prises :

1° L 'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n°‑2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prise elle-même en application de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie.

2° L'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009‑107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier ces deux ordonnances conformément à l'article 165 de la loi de modernisation de l'économie qui prévoit le dépôt au Parlement dans un délai de trois mois après la publication de chaque ordonnance.

Retourner en haut de la page