Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée (MCCK0919623L)

Dernière modification: 14 October 2009

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 octobre 2009L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision, a simplifié et modernisé les instruments de la politique publique en faveur des secteurs du cinéma et de l'image animée. Elle a notamment actualisé les missions du Centre national de la cinématographie qui devient le Centre national du cinéma et de l'image animée. Elle a regroupé dans un Code du cinéma et de l'image animée les textes législatifs relatifs à ces domaines afin de les rendre plus accessibles.

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