Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée (MCCK0927472L)

Exposé des motifs

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le I de l'article 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de la télévision a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma. Le II de ce même article 72 prévoit qu'un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Le présent projet de loi, composé d'un article unique, porte ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée, prise en application de la loi du 5 mars 2009 susmentionnée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 6 novembre 2009.

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