Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée (MCCK0927472L)

Projet de loi

Article unique

L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.

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