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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée (MCCK0927472L)

Dernière modification: 20 January 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 janvier 2010Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée (ministère de la culture et de la communication). L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de la télévision, a modifié, dans un objectif de meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence, les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives à la régulation économique du cinéma. Elle a modernisé le régime des engagements de programmation que doivent prendre les exploitants de salles, élargi les compétences du Médiateur du cinéma, amélioré la procédure d'encadrement des formules d'accès illimité au cinéma, et institué un régime de rémunération minimale garantie des ayants droit pour l'exploitation des films en salles et par les services de médias audiovisuels à la demande.

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