Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière (AGRT1000190L)

Exposé des motifs

L'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois suivant la publication de cette loi, les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, qui a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 novembre 2009, crée le nouvel établissement, dénommé Centre national de la propriété forestière.

Cette ordonnance définit les missions du nouvel établissement en matière de développement, d'orientation et d'amélioration de la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés.

Elle met en place, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation régionale dénommée « centre régional de la propriété forestière », dotée d'un organe délibérant.

Le présent projet de loi autorise la ratification de l'ordonnance précitée. Elle corrige des erreurs de référence et une coquille. Elle supprime enfin les références aux centres régionaux de la propriété forestière de l'article L. 221-9 du code forestier.

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