Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière (AGRT1000190L)

Projet de loi

Article unique

L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée sous réserve des modifications suivantes :

1° Le cinquième alinéa de l'article L. 221-1 du code forestier résultant du 3° de l'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I de l'article L. 222-6 ; »

2° Au premier alinéa de l'article L. 221-9 du code forestier résultant du 5° de l'article 1 er , les mots : « des centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés et le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ; au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « aux centres régionaux de la propriété forestière et » sont supprimés ; au cinquième alinéa du même article, les mots : « et de répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le centre national de la propriété forestière » sont supprimés ;

3° Au IV de l'article 2, au 3° la référence à l'article L. 223-2-1 est remplacée par la référence à l'article L. 223-2 et au 6° la référence à l'article L. 222-6-1 est remplacée par la référence à l'article L. 222-6.

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