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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière (AGRT1000190L)

Dernière modification: 27 January 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 janvier 2010L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a regroupé en un établissement public unique, le Centre national professionnel de la propriété forestière et les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière.

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