Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (IOCB0928718L)

Dernière modification: 27 January 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 janvier 2010L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a réduit la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, en recentrant ce contrôle sur les actes présentant un enjeu particulier, contribuant ainsi à renforcer son efficacité.

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