Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales (IOCB0931205L)

Dernière modification: 27 January 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 janvier 2010L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a modernisé le cadre budgétaire et comptable des régions et des syndicats mixtes ouverts de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales.

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