Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (IOCB0931563L)

Exposé des motifs

L'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a autorisé le Gouvernement à modifier la partie législative du code général des collectivités territoriales.

L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009 a pour objet la mise à jour, à droit constant, de dispositions de ce code, en corrigeant des erreurs matérielles de codification et en abrogeant des dispositions devenues obsolètes et sans objet. Ainsi, elle a permis d'assurer la cohérence de ce code au regard du droit positif et de continuer à offrir aux citoyens la possibilité d'utiliser un outil juridique de référence.

Le deuxième alinéa de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 précitée dispose qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 10 décembre 2009. La ratification est proposée sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le XV de l'article 2 modifiant l'article L. 1731-1 est devenu sans objet. L'article L. 1731-1 a été abrogé par le 7° de l'article 28 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, ordonnance qui a été ratifiée par le 3° du I de l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;

2° Au III de l'article 5, des erreurs matérielles de référence de chapitre et de titre doivent être corrigées ;

3° Le XIII de l'article 5 modifiant l'article L. 4312-1 est devenu sans objet. Les dispositions de l'article L. 4312-1 ont été remplacées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

4° Le XIX de l'article 5 comporte des erreurs matérielles de références d'articles qu'il convient de corriger.

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