Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (IOCB0931563L)

Projet de loi

Article unique

L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le XV de l'article 2 est supprimé ;

2° Au III de l'article 5, lire : « Le chapitre III du titre III » au lieu de : « Le chapitre II du titre II » ;

3° Le XIII de l'article 5 est supprimé ;

4° Au XIX de l'article 5, les références aux articles : « L. 4232-7 » et « L. 4232-8 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L. 4432-7 » et « L. 4432‑8 ».

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