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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales (IOCB0931563L)

Dernière modification: 16 February 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 février 2010Ce projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a eu pour objet de mettre à jour, à droit constant, les dispositions du code général des collectivités territoriales, de corriger des erreurs matérielles de codification et d'abroger des dispositions devenues obsolètes et sans objet.

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