Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (AGRE1001156L)

Exposé des motifs

L'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) a été adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Cette ordonnance clarifie l'organisation de l'enseignement supérieur agricole en dotant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Elle simplifie et clarifie le droit en remédiant à des erreurs de codification et abroge des dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.

L'ordonnance susmentionnée a été publiée au Journal officiel de la République Française du 11 décembre 2009. L'article 1 er du projet de loi autorise sa ratification.

L'article 2 du projet de loi complète le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural permettant au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire de statuer en premier et dernier ressort lorsqu'aucune section disciplinaire n'a été constituée localement ou lorsque qu'aucune décision n'a été prise dans un délai de six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. Cette disposition nécessaire au bon fonctionnement du dispositif envisagé figurait dans le projet d'ordonnance soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire le 24 juin 2009 mais n'avait pu être conservée dans ce texte car elle excédait le champ de l'habilitation de l'article 69 de la loi du 12 mai 2009 précitée.

Cette disposition est analogue à l'article L. 232-2 du code de l'éducation.

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