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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (AGRE1001156L)

Dernière modification: 03 March 2010

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mars 2010L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, a doté le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant de ces établissements. Le projet de loi de ratification complète ce dispositif en conférant à ce conseil une compétence de premier et dernier ressort pour examiner les affaires en cas d'absence ou de carence de la section disciplinaire de l'établissement.

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