Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé (SASX1003550L)

Exposé des motifs

Le II de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter à la profession de pharmacien ainsi qu'aux professions paramédicales, le dispositif résultant de l'article 66 de la même loi relatif aux procédures d'enregistrement des membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes).

Le IV du même article prévoit que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professionnels de santé, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 19 décembre 2009.

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