Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé (SASX1003550L)

Projet de loi

Article unique

L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé est ratifiée.

Retourner en haut de la page