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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé (SASX1003550L)

Dernière modification: 10 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 mars 2010L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, étend à toutes les professions de santé les procédures d'enregistrement individuel prévues pour les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), afin de permettre leur mobilisation en cas de crise sanitaire, tout en modernisant les modalités de cet enregistrement. Elle simplifie les démarches pour les professionnels de santé, en prévoyant que leurs diplômes seront dématérialisés et transmis automatiquement par leur organisme de formation (universités et écoles professionnelles) à un guichet unique.

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