Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Dernière modification: 03 March 2010

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juillet 2009Cette ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire. Elle prévoit la prise en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l’exécution de ces contrats et incite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance.

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