Dossiers législatifs

LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

Dernière modification: 04 February 2011

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 27 janvier 2010:

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 28 juin 2010 :

          Sénat (2ème lecture)

          Assemblée nationale (3ème lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2011

            • 1ère séance du 25 janvier 2011: motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er , art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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