Dossiers législatifs

LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Dernière modification: 28 January 2011

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 20 janvier 2010:

        • 1ère séance du 20 janvier 2010: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3 à 6, après l'art 6.

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre: discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 2 bis B, art 2 bis, art 3, art 4, art additionnels, art 5 (supprimé), art 6, art additionnel, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 13 janvier 2011

          • 2ème séance du 13 janvier 2011: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis A, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
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