Dossiers législatifs

LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 7, II Article L421-3 du code de l'action sociale et des familles Référentiel fixant les critères d'agrément Décret n° 2012-364 du 15/03/2012
Article 9 Article L423-12 du code de l'action sociale et des familles Montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque celui-ci est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Publication du décret envisagée en décembre 2010
Retourner en haut de la page