LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23 September 2013
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Titre Ier, article 1, I, 3° | Article L230-2, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Transmission à l’autorité administrative par les opérateurs des données relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de produits Respect de la propriété intellectuelle - Sanctions en cas de non transmission | Décret n° 2012-115 du 27/01/2012 |
Article 1, I, 3° | Article L230-3, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Observatoire de l'alimentation : modalités de désignation du président de l'observatoire, composition et fonctionnement de l'observatoire | Décret n° 2011-778 du 28/06/2011 |
Article 1, I, 3° | Article L230-4, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Modalités d'élaboration et de mise en œuvre d'accords collectifs par famille de produits, définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation et conditions de mesure de leur impact sur l'offre alimentaire | Décret n° 2012-80 du 23/01/2012 |
Article 1, I, 3° | Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (scolaires) | Décret n° 2011-1227 du 30/09/2011 |
Article 1, I, 3° | Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (prisons) | Décret n° 2012-142 du 30/01/2012 |
Article 1, I, 3° | Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (maisons de retraite) | Décret n° 2012-144 du 30/01/2012 |
Article 1, I, 3° | Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (Hôpitaux) | Décret n° 2012-143 du 30/01/2012 |
Article 1, I, 3° | Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (crèches) | Décret n° 2012-145 du 30/01/2012 |
Article 1, I, 3° | Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Conditions et modalités d'habilitation par l'autorité administrative des personnes morales de droit privé pouvant recevoir des contributions publiques pour mettre en oeuvre l'aide alimentaire | Décret n° 2011-679 du 16/06/2011 |
Article 1, I, 3° | Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Conditions et modalités d’habilitation par l’autorité administrative des personnes morales de droit privé pouvant recevoir des contributions publiques pour mettre en œuvre l’aide alimentaire | Décret n° 2012-63 du 19/01/2012 |
Article 1, I, 3° | Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Garantie de la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, traçabilité physique et comptable des denrées et respect de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées | Décret n° 2011-679 du 16/06/2011 |
Article 1, I, 3° | Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Garantie de la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, traçabilité physique et comptable des denrées et respect de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées | Décret n° 2012-63 du 19/01/2012 |
Article 1, I, 3° | Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire | Modalités de collecte et de transmission par les personnes morales habilitées à l'autorité administrative, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire. | Décret n° 2012-63 du 19/01/2012 |
Article 4 | Article L112-7-1, code de la consommation, 3° | Modalités d’utilisation des mentions faisant état de présence de truffes dans les denrées alimentaires | Décret n° 2012-129 du 30/01/2012 |
Article 7 | Article L665-2 code rural et de la pêche maritime | Modalités du système de cotations pour les vins | Décret n° 2010-1327 du 05/11/2010 |
Article 7 | Article L665-2 code rural et de la pêche maritime | Modalités du système de cotations pour les vins | Décret n° 2010-1644 du 23/12/2010 |
Article 7 | Article L 655-2, code rural et de la pêche maritime | Conditions de transmission des données de l’interprofession à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) | Décret n° 2010-1327 du 05/11/2010 |
Article 8 | Article L233-4, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre III, section 3 | Liste des établissements concernés par l’obligation de la présence d’une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire | Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 |
Article 9, 3° | Article L811-9-1, code rural et de la pêche maritime, livre VIII, titre Ier | Composition du Conseil de l’éducation et de la formation de chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, Commission permanente contractualisation des EPLEFPA, changement dénomination EA | Décret n° 2011-191 du 17/02/2011 |
Article 12, I, 7° | Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, I, b, section 2 | Produits par lesquels la conclusion de contrats de vente écrits est obligatoire, durée minimale du contrat et modes de commercialisation | Décret n° 2010-1753 du 30/12/2010 |
Article 12, I, 7° | Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, I, b, section 2 | Produits par lesquels la conclusion de contrats de vente écrits est obligatoire, durée minimale du contrat et modes de commercialisation | Décret n° 2010-1754 du 30/12/2010 |
Article 12, I, 7° | Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, II | Compétences du médiateur en cas de litige sur les contrats de vente | Décret n° 2011-372 du 5/04/2011 |
Article 15, II, 2° | Article L611-4-1, code rural et de la pêche maritime | Contenu des accords de modération de marges de distribution | Décret n° 2011-553 du 20/05/2011 |
Article 18 | Article L311-2-2, code rural et de la pêche maritime | Conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel | Décret n° 2011-670 du 14 /06/2011 |
Article 19, 4°, d | Article L692-1, code rural et de la pêche maritime | Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : modalités de désignation du président, fonctionnement et composition | Décret n° 2010-1301 du 28/10/2010 |
Article 20, 2° | Article L632-1-3, code rural et de la pêche maritime | Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles | Décret n° 2011-684 du 16/06/2011 |
Article 26, I, 2° | Article L361-1, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier | Gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture | Décret n° 2011-785 du 28/06/2011 |
Article 26, I, 2° | Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier | Règles d’établissement et fonctionnement fonds mutualisation, conditions d’agrément, conditions et modalités indemnisation, gestion et contrôle du respect des règles | Décret n° 2011-2089 du 30/12/2011 |
Article 26, I, 2° | Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier | Conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture | Décret n° 2012-81 du 23/01/2012 |
Article 26, I, 2° | Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier | Conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées | Décret n° 2012-49 du 16/01/2012 |
Article 26, I, 2° | Article L361-8, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier | Modalités selon lesquelles le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence | Décret n° 2011-785 du 28/06/2011 |
Article 26, I, 2° | Article L361-8, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier | Composition, missions et fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d’expertise | Décret n° 2011-785 du 28/06/2011 |
Article 26, I, 2° | Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier | Affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé | Décret n° 2013-819 du 12/09/2013 |
Article 28 | Règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants | Décret n° 2011-63 du 17/02/2011 | |
Article 32, 1° | Article L323-7, code rural et de la pêche maritime | Conditions dans lesquelles une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement total | Décret n° 2011-261 du 10/03/2011 |
Article 37, I | Article L723-13-2, code rural et de la pêche maritime, livre VII, titre II, chapitre III, section 1, sous-section 2 | Conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime | Décret n° 2011-229 du 2/03/2011 |
Article 44 | Article L141-5, code rural et de la pêche maritime | Conditions dans lesquelles les SAFER peuvent apporter leur concours technique à l'Etat | Décret n° 2011-247 du 4/03/2011 |
Article 50, 1° | Article L751-1, code rural et de la pêche maritime, II, 11° | Conditions du bénéfice du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles | Décret n° 2011-158 du 07/02/2011 |
Article 51, I, 1° | Article L111-2-1, code rural et de la pêche maritime | Conditions d’adoption du plan régional de l’agriculture durable par le préfet | Décret n° 2011-531 du 16/05/2011 |
Article 51, I, 1° | Article L111-2-1, code rural et de la pêche maritime | Délai pour le bilan de la mise en œuvre du plan régional de l’agriculture durable | Décret n° 2011-531 du 16/05/2011 |
Article 51, I, 2° | Article L112-1, code rural et de la pêche maritime | Composition de l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles et modalités de désignation de son président | Décret n° 2011-786 du 28/06/2011 |
Article 51, I, 3 | Article L112-1-1, code rural et de la pêche maritime | Conditions de constitution des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles | Décret n° 2011-189 du 16/02/2011 |
Article 51, I, 4° | Article L141-1, code rural et de la pêche maritime, I | Conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, communiquent aux services de l'Etat les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles | Décret n° 2011-247 du 4/03/2011 |
Article 55 | Article 1605 nonies, code général des impôts | Modalités de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles | Décret n° 2011-2066 du 30/12/2011 |
Article 59, 4° | Article L311-1, code rural et de la pêche maritime | Modalités d'application de l'intégration de la méthanisation dans le champ de l'activité agricole | Décret n° 2011-190 du 16/02/2011 |
Article 62, I, b | Article L411-11, code rural et de la pêche maritime | Modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes | Décret n° 2010-1126 du 27/09/2010 |
Article 64, I, 4°, a | Article L6, code forestier | Plan simple de gestion agréée des bois - Zone d’appréciation des 25 ha | Décret n° 2011-587 du 25/05/2011 |
Article 64, I, 4°, a | Article L6, code forestier | Seuil de superficies des parcelles forestières isolées non soumises à une gestion conforme au plan simple de gestion agréé | Décret n° 2011-587 du 25/05/2011 |
Art icle 64, I, 9°; b | Article L224-7, code forestier | Conditions de qualification et d’indépendance des gestionnaires forestiers professionnels | Décret n° 2012-1042 du 11/09/2012 |
Article 68, I | Article L261-1, code forestier, livre II, titre VI, II | Conditions et modalités d’emploi des sommes déposées sur un compte épargne d’assurance pour la forêt | Décret n° 2013-461 du 3/06/2013 |
Article 68, I | Article L261-4, code forestier, livre II, titre VI, II | Composition du Comité national de la gestion des risques en forêt | Décret n° 2011-271 du 14/03/2011 |
Article 68, I | Article L261-7, code forestier, livre II, titre VI, II | Conditions de mise en oeuvre du compte épargne forêt et liste des dépenses éligibles au compte épargne assurance forêt | Décret n° 2013-461 du 3/06/2013 |
Article 68, II, C, 1° | Article 199 decies H, code général des impôts, 2, g | Conditions dans lesquelles un contrat d’assurance peut bénéficier d'avantages fiscaux | Décret n° 2011-2067 du 30/12/2011 |
Article 70 | Article L510-1, code rural et de la pêche maritime | Décret-cadre, modalités de fusion des chambres d’agriculture | Décret n° 2011-596 du 25/05/2011 |
Article 70, 6° | Article L513-3, code rural et de la pêche maritime | Modalités de représentation des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales et de région à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture | Décret n° 2011-596 du 25/05/2011 |
Article 70, 7° | Article L514-2, code rural et de la pêche maritime | Fonctionnement et financement des services communs créés entre les chambres d’agriculture | Décret n° 2011-2093 du 30/12/2011 |
Article 71 | Article L511-4, code rural et de la pêche maritime, 4° | Conditions de participation des chambres d'agriculture à l'instruction des dossiers d'installation en agriculture | Décret n° 2010-1683 du 29/12/2010 |
Article 73, I, 2° | Article L233-3, code rural et de la pêche maritime | Conditions d’attribution de l’agrément des centres de rassemblement pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux et de déclaration des négociants | Décret n° 2011-239 du 3/03/2011 |
Article 73, II, 1° | Article L666-1, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI | Contenu de la déclaration des collecteurs de céréales et conditions d'exercice de leur activités | Décret n° 2010-960 du 25/08/2010 |
Article 77 | Article L.119, livre des procédures fiscales | Conditions et modalités de transfert des informations par l’administration fiscale à l'Agence de services et de paiement pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels | Décret n° 2011-1032 du 29/08/2011 |
Article 78, I | Conditions de nomination du liquidateur de l'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale, missions et modalités de leur exercice, conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation | Décret n° 2010-1627 du 23/12/2010 | |
Article 82, I | Article L914-2, code rural et de la pêche maritime, livre IX, titre Ier, chapitre IV | Composition et règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture | Décret n° 2011-433 du 19/04/2011 |
Article 85, I | Article L923-1-1, code rural et de la pêche maritime | Délai pour réaliser le bilan des schémas régionaux de développement de l’aquaculture | Décret n° 2011-888 du 26/07/2011 |
Article 86 | Article L932-5, livre IX, titre III, chapitre II, section 3 | Modalités de vente en halle à marée agréée | Décret n° 2012-64 du 19/01/2012 |
Article 87 | Livre IX, code rural et de la pêche maritime. | Modification des décrets actuels (décrets CE n° 90-94 et 90-95) pour prévoir les modalités d'application du partage des compétences établi par la loi. | Décret n° 2011-1240 du 4/10/2011 |
Article 88, I, 3° | Article L912-16-1, code rural et de la pêche maritime, livre IX | Définition du statut social des membres des organisations mentionnées aux L912-1 et L912-6 du code rural et de la pêche maritime | Publication envisagée en avril 2011 |
Article 88 | Livre IX, code rural et de la pêche maritime. | Modification du décret CE n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins | Décret n° 2011-776 du 28/06/2011 |
Article 88 | Livre IX, code rural et de la pêche maritime. | Modification du décret CE n° 92-376 relatif aux modalités d'organisation et de tenues des consultations électorales | Décret n° 2011-777 du 28/06/2011 |
Article 89 | Livre IX, code rural et de la pêche maritime. | Modification du décret CE n° 91-1276 du 19 décembre 1991 relatif à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture | Décret n° 2011-1701 du 30/11/2011 |
Article 91, 2° | Article 1519 C, code général des impôts, 3° | Modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe éolien | Décret n° 2011-2064 du 30/12/2011 |
Article 91, 2° | Article 1519 C, code général des impôts, 3° | Modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe éolien | Décret n° 2012-103 du 27/01/2012 |