Dossiers législatifs

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23 September 2013

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre Ier, article 1, I, 3° Article L230-2, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Transmission à l’autorité administrative par les opérateurs des données relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de produits Respect de la propriété intellectuelle - Sanctions en cas de non transmission Décret n° 2012-115 du 27/01/2012
Article 1, I, 3° Article L230-3, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Observatoire de l'alimentation : modalités de désignation du président de l'observatoire, composition et fonctionnement de l'observatoire Décret n° 2011-778 du 28/06/2011
Article 1, I, 3° Article L230-4, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Modalités d'élaboration et de mise en œuvre d'accords collectifs par famille de produits, définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement porter, modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation et conditions de mesure de leur impact sur l'offre alimentaire Décret n° 2012-80 du 23/01/2012
Article 1, I, 3° Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (scolaires) Décret n° 2011-1227 du 30/09/2011
Article 1, I, 3° Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (prisons) Décret n° 2012-142 du 30/01/2012
Article 1, I, 3° Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (maisons de retraite) Décret n° 2012-144 du 30/01/2012
Article 1, I, 3° Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (Hôpitaux) Décret n° 2012-143 du 30/01/2012
Article 1, I, 3° Article L230-5, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas à respecter par certains gestionnaires de services de restauration (crèches) Décret n° 2012-145 du 30/01/2012
Article 1, I, 3° Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Conditions et modalités d'habilitation par l'autorité administrative des personnes morales de droit privé pouvant recevoir des contributions publiques pour mettre en oeuvre l'aide alimentaire Décret n° 2011-679 du 16/06/2011
Article 1, I, 3° Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Conditions et modalités d’habilitation par l’autorité administrative des personnes morales de droit privé pouvant recevoir des contributions publiques pour mettre en œuvre l’aide alimentaire Décret n° 2012-63 du 19/01/2012
Article 1, I, 3° Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Garantie de la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, traçabilité physique et comptable des denrées et respect de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées Décret n° 2011-679 du 16/06/2011
Article 1, I, 3° Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Garantie de la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, traçabilité physique et comptable des denrées et respect de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées Décret n° 2012-63 du 19/01/2012
Article 1, I, 3° Article L230-6, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre préliminaire Modalités de collecte et de transmission par les personnes morales habilitées à l'autorité administrative, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire. Décret n° 2012-63 du 19/01/2012
Article 4 Article L112-7-1, code de la consommation, 3° Modalités d’utilisation des mentions faisant état de présence de truffes dans les denrées alimentaires Décret n° 2012-129 du 30/01/2012
Article 7 Article L665-2 code rural et de la pêche maritime Modalités du système de cotations pour les vins Décret n° 2010-1327 du 05/11/2010
Article 7 Article L665-2 code rural et de la pêche maritime Modalités du système de cotations pour les vins Décret n° 2010-1644 du 23/12/2010
Article 7 Article L 655-2, code rural et de la pêche maritime Conditions de transmission des données de l’interprofession à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Décret n° 2010-1327 du 05/11/2010
Article 8 Article L233-4, code rural et de la pêche maritime, livre II, titre III, chapitre III, section 3 Liste des établissements concernés par l’obligation de la présence d’une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire Décret n° 2011-731 du 24/06/2011
Article 9, 3° Article L811-9-1, code rural et de la pêche maritime, livre VIII, titre Ier Composition du Conseil de l’éducation et de la formation de chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, Commission permanente contractualisation des EPLEFPA, changement dénomination EA Décret n° 2011-191 du 17/02/2011
Article 12, I, 7° Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, I, b, section 2 Produits par lesquels la conclusion de contrats de vente écrits est obligatoire, durée minimale du contrat et modes de commercialisation Décret n° 2010-1753 du 30/12/2010
Article 12, I, 7° Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, I, b, section 2 Produits par lesquels la conclusion de contrats de vente écrits est obligatoire, durée minimale du contrat et modes de commercialisation Décret n° 2010-1754 du 30/12/2010
Article 12, I, 7° Article L631-24, chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, II Compétences du médiateur en cas de litige sur les contrats de vente Décret n° 2011-372 du 5/04/2011
Article 15, II, 2° Article L611-4-1, code rural et de la pêche maritime Contenu des accords de modération de marges de distribution Décret n° 2011-553 du 20/05/2011
Article 18 Article L311-2-2, code rural et de la pêche maritime Conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel Décret n° 2011-670 du 14 /06/2011
Article 19, 4°, d Article L692-1, code rural et de la pêche maritime Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : modalités de désignation du président, fonctionnement et composition Décret n° 2010-1301 du 28/10/2010
Article 20, 2° Article L632-1-3, code rural et de la pêche maritime Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles Décret n° 2011-684 du 16/06/2011
Article 26, I, 2° Article L361-1, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier Gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture Décret n° 2011-785 du 28/06/2011
Article 26, I, 2° Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier Règles d’établissement et fonctionnement fonds mutualisation, conditions d’agrément, conditions et modalités indemnisation, gestion et contrôle du respect des règles Décret n° 2011-2089 du 30/12/2011
Article 26, I, 2° Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier Conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture Décret n° 2012-81 du 23/01/2012
Article 26, I, 2° Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier Conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées Décret n° 2012-49 du 16/01/2012
Article 26, I, 2° Article L361-8, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier Modalités selon lesquelles le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence Décret n° 2011-785 du 28/06/2011
Article 26, I, 2° Article L361-8, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier Composition, missions et fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d’expertise Décret n° 2011-785 du 28/06/2011
Article 26, I, 2° Article L361-3, code rural et de la pêche maritime, livre III, titre VI, chapitre Ier Affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé Décret n° 2013-819 du 12/09/2013
Article 28 Règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants Décret n° 2011-63 du 17/02/2011
Article 32, 1° Article L323-7, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement total Décret n° 2011-261 du 10/03/2011
Article 37, I Article L723-13-2, code rural et de la pêche maritime, livre VII, titre II, chapitre III, section 1, sous-section 2 Conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale les informations relatives à la situation sociale, professionnelle, aux contrats de travail et aux éléments de rémunération ou de revenu professionnel agricole des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2011-229 du 2/03/2011
Article 44 Article L141-5, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles les SAFER peuvent apporter leur concours technique à l'Etat Décret n° 2011-247 du 4/03/2011
Article 50, 1° Article L751-1, code rural et de la pêche maritime, II, 11° Conditions du bénéfice du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles Décret n° 2011-158 du 07/02/2011
Article 51, I, 1° Article L111-2-1, code rural et de la pêche maritime Conditions d’adoption du plan régional de l’agriculture durable par le préfet Décret n° 2011-531 du 16/05/2011
Article 51, I, 1° Article L111-2-1, code rural et de la pêche maritime Délai pour le bilan de la mise en œuvre du plan régional de l’agriculture durable Décret n° 2011-531 du 16/05/2011
Article 51, I, 2° Article L112-1, code rural et de la pêche maritime Composition de l’Observatoire de la consommation des espaces agricoles et modalités de désignation de son président Décret n° 2011-786 du 28/06/2011
Article 51, I, 3 Article L112-1-1, code rural et de la pêche maritime Conditions de constitution des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles Décret n° 2011-189 du 16/02/2011
Article 51, I, 4° Article L141-1, code rural et de la pêche maritime, I Conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, communiquent aux services de l'Etat les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles Décret n° 2011-247 du 4/03/2011
Article 55 Article 1605 nonies, code général des impôts Modalités de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles Décret n° 2011-2066 du 30/12/2011
Article 59, 4° Article L311-1, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'intégration de la méthanisation dans le champ de l'activité agricole Décret n° 2011-190 du 16/02/2011
Article 62, I, b Article L411-11, code rural et de la pêche maritime Modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes Décret n° 2010-1126 du 27/09/2010
Article 64, I, 4°, a Article L6, code forestier Plan simple de gestion agréée des bois - Zone d’appréciation des 25 ha Décret n° 2011-587 du 25/05/2011
Article 64, I, 4°, a Article L6, code forestier Seuil de superficies des parcelles forestières isolées non soumises à une gestion conforme au plan simple de gestion agréé Décret n° 2011-587 du 25/05/2011
Art icle 64, I, 9°; b Article L224-7, code forestier Conditions de qualification et d’indépendance des gestionnaires forestiers professionnels Décret n° 2012-1042 du 11/09/2012
Article 68, I Article L261-1, code forestier, livre II, titre VI, II Conditions et modalités d’emploi des sommes déposées sur un compte épargne d’assurance pour la forêt Décret n° 2013-461 du 3/06/2013
Article 68, I Article L261-4, code forestier, livre II, titre VI, II Composition du Comité national de la gestion des risques en forêt Décret n° 2011-271 du 14/03/2011
Article 68, I Article L261-7, code forestier, livre II, titre VI, II Conditions de mise en oeuvre du compte épargne forêt et liste des dépenses éligibles au compte épargne assurance forêt Décret n° 2013-461 du 3/06/2013
Article 68, II, C, 1° Article 199 decies H, code général des impôts, 2, g Conditions dans lesquelles un contrat d’assurance peut bénéficier d'avantages fiscaux Décret n° 2011-2067 du 30/12/2011
Article 70 Article L510-1, code rural et de la pêche maritime Décret-cadre, modalités de fusion des chambres d’agriculture Décret n° 2011-596 du 25/05/2011
Article 70, 6° Article L513-3, code rural et de la pêche maritime Modalités de représentation des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales et de région à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture Décret n° 2011-596 du 25/05/2011
Article 70, 7° Article L514-2, code rural et de la pêche maritime Fonctionnement et financement des services communs créés entre les chambres d’agriculture Décret n° 2011-2093 du 30/12/2011
Article 71 Article L511-4, code rural et de la pêche maritime, 4° Conditions de participation des chambres d'agriculture à l'instruction des dossiers d'installation en agriculture Décret n° 2010-1683 du 29/12/2010
Article 73, I, 2° Article L233-3, code rural et de la pêche maritime Conditions d’attribution de l’agrément des centres de rassemblement pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux et de déclaration des négociants Décret n° 2011-239 du 3/03/2011
Article 73, II, 1° Article L666-1, code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre VI Contenu de la déclaration des collecteurs de céréales et conditions d'exercice de leur activités Décret n° 2010-960 du 25/08/2010
Article 77 Article L.119, livre des procédures fiscales Conditions et modalités de transfert des informations par l’administration fiscale à l'Agence de services et de paiement pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels Décret n° 2011-1032 du 29/08/2011
Article 78, I Conditions de nomination du liquidateur de l'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale, missions et modalités de leur exercice, conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation Décret n° 2010-1627 du 23/12/2010
Article 82, I Article L914-2, code rural et de la pêche maritime, livre IX, titre Ier, chapitre IV Composition et règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture Décret n° 2011-433 du 19/04/2011
Article 85, I Article L923-1-1, code rural et de la pêche maritime Délai pour réaliser le bilan des schémas régionaux de développement de l’aquaculture Décret n° 2011-888 du 26/07/2011
Article 86 Article L932-5, livre IX, titre III, chapitre II, section 3 Modalités de vente en halle à marée agréée Décret n° 2012-64 du 19/01/2012
Article 87 Livre IX, code rural et de la pêche maritime. Modification des décrets actuels (décrets CE n° 90-94 et 90-95) pour prévoir les modalités d'application du partage des compétences établi par la loi. Décret n° 2011-1240 du 4/10/2011
Article 88, I, 3° Article L912-16-1, code rural et de la pêche maritime, livre IX Définition du statut social des membres des organisations mentionnées aux L912-1 et L912-6 du code rural et de la pêche maritime Publication envisagée en avril 2011
Article 88 Livre IX, code rural et de la pêche maritime. Modification du décret CE n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins Décret n° 2011-776 du 28/06/2011
Article 88 Livre IX, code rural et de la pêche maritime. Modification du décret CE n° 92-376 relatif aux modalités d'organisation et de tenues des consultations électorales Décret n° 2011-777 du 28/06/2011
Article 89 Livre IX, code rural et de la pêche maritime. Modification du décret CE n° 91-1276 du 19 décembre 1991 relatif à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture Décret n° 2011-1701 du 30/11/2011
Article 91, 2° Article 1519 C, code général des impôts, 3° Modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe éolien Décret n° 2011-2064 du 30/12/2011
Article 91, 2° Article 1519 C, code général des impôts, 3° Modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe éolien Décret n° 2012-103 du 27/01/2012
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