Dossiers législatifs

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Dernière modification: 28 July 2010

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 janvier 2010Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. L’agriculture française connaît une très grave crise, qui se traduit par une baisse des revenus agricoles de 34 % en 2009. Une réponse d’urgence a été apportée à travers le plan de soutien exceptionnel annoncé le 6 novembre 2009 à Poligny par le Président de la République. L’agriculture et la pêche doivent également se préparer à des évolutions majeures des politiques européennes qui interviendront en 2012 et 2013. Dans ce contexte, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche entend renouveler le pacte de confiance qui lie la nation à ses agriculteurs et à ses pêcheurs. Il fait de l’alimentation la priorité de l’agriculture et de la pêche, à travers une politique globale de l’alimentation inscrite dans le code rural. Il renforce la compétitivité de l’agriculture et contribue à la stabilisation du revenu des agriculteurs, par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Il permet également aux agriculteurs de mieux défendre leurs intérêts dans une chaîne de répartition de la valeur souvent trop déséquilibrée. Ainsi, l’observatoire des prix et des marges est renforcé et élargi à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé, comme celui des organisations de producteurs. Il inscrit l’agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires, en préservant et en valorisant le capital et le savoir-faire agricoles de notre pays, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole. Il modernise la gouvernance et l’organisation de la pêche et de l’aquaculture. Enfin, l’outre-mer fait l’objet de mesures spécifiques, notamment pour traduire les conclusions des Etats généraux réunis en 2009.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2010
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 13 juillet 2010

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2010:

        Compte rendu intégral des séances du 1er juillet 2010 :

        • 1ère séance du 1er juillet 2010 :discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.
        • 2ème séance du 1er juillet 2010 :discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, après l’art 1er quater, art 1er quinquies, après l’art 1er quinquies, art 2, après l’art 2, art 3.
        • 3ème séance du 1er juillet 2010 :art 3 (suite), après l’art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l’art 5, art 5 bis, après l’art 5 bis, art 5 ter A, art 5 ter et 6A, art 6, art 7, après l’art 7, après l’art 7 bis A, art 7 bis, art 7 quater.
        Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2010 :
        • 1ère séance du 2 juillet 2010 :discussion des articles (suite) : art 8, art 9, après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 10 bis.
        • 2ème séance du 2 juillet 2010 :discussion des articles (suite) : art 10 ter, art 10 quater, après l’art 10 quater, art 11, art 11 bis, art 11 ter A, après l'art 11 ter A, art 11 ter B, après l’art 11 ter B, art 11 ter, après l’art 11 ter, art 11 quater, après l’art 11 quater, art 11 quinquies A et 11 quinquies, après l’art 11 quinquies, art 11 sexies A, après l’art 11 sexies A, art 11 sexies B, après l'art 11 sexies B, art 11 sexies C, après l’art 11 sexies C, art 11 sexies, art 11 septies, après l’art 11 septies, art 11 octies A, art 11 octies, art 11 nonies, art 11 decies et 11 undecies, après l’art 11 undecies, art 11 duodecies, après l’art 11 duodecies, art 11 terdecies, après l'art 11 terdecies, art 11 quaterdecies, après l'art 11 quaterdecies, avant l'art 12A, art 12A, après l'art 12 A, art 12B et 12 C, art 12D, après l'art 12 D, avant l’art 12, art 12, après l'art 12, art 12 bis A, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, après l’art 13, art 13 bis, art 13 ter, après l’art 13 ter, art 13 quater, art 14, après l’art 14, art 14 bis A, art 14 bis, après l’art 14 bis, art 15, après l’art 15, art 15 bis A, art 15 bis, art 16.
        • 3ème séance du 2 juillet 2010 :discussion des articles (suite) : art 16 bis, après l'art 16 bis, art 17, art 17 bis, art 17 ter A, art 17 ter, art 17 octies A, après l'art 17 octies A, art 17 octies B, art 17 octies, après l'art 17 octies, art 17 nonies, art 17 decies, art 17 undecies, art 17 duodecies, art 17 terdecies, après l'art 17 terdecies, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 19, art 19 bis, art 20, art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 23 bis, après l’art 23 bis, avant l’art 24, art 24, après l'art 24, art 25, art 26.

        Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2010 :

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 12 juillet 2010 :

          Sénat (lecture texte CMP)

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