Dossiers législatifs

LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article Ier Article L4139-5, code de la défense, II Conditions de perception de la rémunération pendant un congé de reconversion Décret n° 2012-592 du 27/04/2012
Article Ier Article L4139-5, code de la défense, III, 2° Congé de reconversion : conditions de radiation des cadres Décret n° 2012-592 du 27/04/2012
Article 2, II Article L4139-5-1, code de la défense Conditions de perception de la rémunération pendant un congé pour création ou reprise d'entreprise Décret n° 2012-592 du 27/04/2012
Article 2, II Article L4139-5-1, code de la défense Conditions dans lesquelles il est mis fin à un congé pour création ou reprise d'entreprise Décret n° 2012-592 du 27/04/2012
Article 3 Article L4139-6-1, code de la défense Cumul de l'activité de création d'entreprise avec l'activité principale des militaires Décret n° 2012-592 du 27/04/2012
Articles 7 et 8 Article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Modification de l’article 43 relatif à la mise à la disposition dans le cadre des externalisations Décret n° 2012-592 du 27/04/2012
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