Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4 Article L621-9-2 code monétaire et financier Conditions dans lesquelles l’autorité des marchés financiers peut déléguer aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de l'activité de leurs membres Décret n° 2012-100 du 26/01/2012
Article 6 Modernisation de la procédure de sanction de l’AMF Décret n° 2011-968 du 16/08/2011
Article 6 Autorité des marchés financiers - Modalités de la proposition d’entrée en voie de composition administrative Décret n° 2011-977 du 16/08/2011 (rectificatif du décret n° 2011-968)
Article 7 Article. L621-14-1, code monétaire et financier, sous-section 4 bis Définition des infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) des informations relatives aux transactions sur instruments financiers Décret n° 2011-968 du 16/08/2011
Article 7 Article. L621-14-1, code monétaire et financier, sous-section 4 bis Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d’émission de gaz à effet de serre Décret n° 2011-977 du 16/08/2011 (rectificatif du décret 2011-968)
Article 8 Article L632-17, code monétaire et financier Définition des infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) des informations relatives aux transactions sur instruments financiers Décret n° 2010-1715 du 29/12/2010
Article 9 Encadrement et régulation du marché au comptant des quotas d’émission de gaz à effet de serre Décret n° 2011-1254 du 7/10/2011
Article 11, I Article L621-5-3, code monétaire et financier, II, 5°, a Autorité des marchés financiers - Droit dû à l’enregistrement, exigible le jour du dépôt de la demande d’enregistrement, pour un montant supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 20 000 € Décret n° 2010-1724 du 30/ 12/2010
Article 11,I Article L621-5-3, code monétaire et financier, II, 5°, b Calcul de la contribution pour chaque année consécutive à l'année d'enregistrement Décret n° 2010-1724 du 30/12/2010
Article 15, I-2° Article L612-42 du code monétaire et financier, II Modalités de la procédure suivie à la commission des sanctions de l’ACP avec désignation d’un rapporteur Décret n° 2011-769 du 28/06/2011
Article 21, II Article L613-20-6, code monétaire et financier Modalités d’application de la section relative à la surveillance sur une base consolidée Décret n° 2011-18 du 5/01/2011
Article 27, I Article L211-17-1, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un ordre de vente s'il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés, ou s'il n'a pas pris les mesures nécessaires auprès d'une tierce partie afin de disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces instruments financiers, au plus tard à la date prévue pour la livraison consécutive à la négociation Publication du décret envisagée en février 2011
Article 27, II Interdiction à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un ordre de vente s'il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés, ou s'il n'a pas pris les mesures nécessaires auprès d'une tierce partie afin de disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces instruments financiers, au plus tard à la date prévue pour la livraison consécutive à la négociation Publication du décret envisagée en février 2011
article 36, VII, B, 1° Article .L519-1, code monétaire et financier, II Conditions d’exercice de l'activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, nature du contrat de crédit et de service de paiement Décret n° 2012-101 du 26/01/2012
Article 36, VII, B, 1° Article .L519-1, code monétaire et financier, III Catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Décret n° 2012-101 du 26/01/2012
Article 36, VII, B, 2°, b Article L519-2, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d’un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. Décret n° 2012-101 du 26/01/2012
Article 36, VII, E Article L519-3-3, , code monétaire et financier Conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle devant être remplies par les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle Décret n° 2012-101 du 26/01/2012
Article 36, VII, E Article L519-3-4, code monétaire et financier Contrat d'assurance couvrant les intermédiaires contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Décret n° 2012-101 du 26/01/2012
Article 36, VII, G Article.L519-4-1, code monétaire et financier Respect de règles de bonne conduite à tenir par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Décret n° 2012-101 du 26/01/2012
Article 36, XII Article L546-1, code monétaire et financier, I. Conditions d'immatriculation sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. et informations qui doivent être rendues publiques Décret n° 2012-100 du 26/01/2012
Article 57 Article L628-1 et suivants, code de commerce, livre VI, titre II, chapitre VIII Conditions de mise en œuvre de la procédure de sauvegarde financière accélérée Décret n° 2011-236 du 3/03/2011
Article 60 Article 2, ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO Fixation des statuts de l’établissement public OSEO Décret n° 2011-97 du 25/01/2011
Article 62 Article 8, ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme OSEO peut s'opposer aux décisions des organes délibérants Décret n° 2011-116 du 27/01/2011
Article 62 Article 10, ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO Approbation des statuts de la société anonyme OSEO Décret n° 2010-1672 du 28/12/2010
Article 62 Article 10, ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO Approbation des statuts de la société anonyme OSEO Décret n° 2010-1672 du 28/12/2010 (rectificatif)
Article 62 Article 9, ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO, I, 2° Conditions dans lesquelles le conseil d'administration de la société anonyme OSEO fixe le plafond d'intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables Décret n° 2010-1672 du 28/12/2010
Article 65, I Article.L511-41-1 A, code monétaire et financier Seuil à partir duquel au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, des entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 et des sociétés de capital-risque, l'organe délibérant constitue pour préparer ses décisions un comité spécialisé en matière de rémunérations Décret n° 2012-67 du 20/01/2012
Article 70 Article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Exercice de la fiducie par les avocats Décret n° 2011-1319 du 18/10/2011
Article 71, 2° Article .L515-17-1, code monétaire et financier Conditions et modalités selon lesquelles les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie Décret n° 2011-205 du 23/02/2011
Article 72, I Article 515-21-1, code monétaire et financier, I Formes dans lesquelles une société de crédit foncier notifie l’interdiction au débiteur public de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau Décret n° 2011-205 du 23 /02/2011
Article 73 Article L515-34, livre V, titre I, chapitre V, section 5 Conditions dans lesquelles les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs Décret n° 2011-205 du 23/02/2011
Article 73 Article L555-36, code monétaire et financier, II, 3° Cession et nantissement des créances professionnelles : énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 Décret n° 2011-205 du 23/02/2011
Article 73 Article .L515-39, code monétaire et financier Modalités d'application relatives aux sociétés de financement de l'habitat Décret n° 2011-205 du 23/02/2011
Article 74 Délai dans lequel l'Autorité de contrôle prudentiel rend sa décision autorisant l'établissement de crédit à opter pour le statut de société de financement de l'habitat Décret n° 2011-205 du 23/02/2011
Article 76, I, 2° Article 213-1 A, code monétaire et financier Durée maximale de détention des titres de créance visés au 2° acquis ou conservés par l'émetteur Décret n° 2011-180 du 15/02/2011
Article 76, I, 2° Article 213-1 A, code monétaire et financier Conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et doit informer la Banque de France de ces rachats Décret n° 2011-180 du 15/02/2011
Article 83 Conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et doit informer la Banque de France de ces rachats Décret n° 2011-88 du 21/01/2011
Article 86 Suppression des pénalités libératoires Décret n° 2011-358 du 30/03/2011
Article 88 Extension de diverses dispositions du COMOFI Décret n° 2011-136 du 01/02/2011
Article 89 Articles L. 711-8-1 et L. 712-5-2 du code monétaire et financier Droit d’accès des comptables publics d’outre-mer au fichier des comptes bancaires d’outre-mer aux fins de recouvrement des créances publiques de toute nature Décret n° 2011-358 du 30/03/2011
Retourner en haut de la page