Dossiers législatifs

LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Exposé des motifs

PRESENTATION GENERALE

Le 3 décembre 2008, la France a signé à Oslo une convention multilatérale relative aux armes à sous-munitions, dénommée « convention d'Oslo » qui interdit l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles et définit un cadre de coopération et d'assistance aux victimes. Cette convention a fait l'objet d'une autorisation de ratification parlementaire par la loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009. L'instrument de ratification de la France a ainsi pu être déposé auprès du dépositaire à l'occasion de la dernière assemblée générale des Nations unies, témoignant de l'engagement de la France dans le processus d'interdiction de ces armes.

La convention prévoit son entrée en vigueur six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Au 20 novembre 2009, cette convention a été signée par cent trois pays et ratifiée par vingt-quatre Etats. Compte tenu des ratifications en cours, une entrée en vigueur au cours de l'année 2010 est espérée. Il convient de noter toutefois que les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Pakistan et Israël ne sont pas Parties à la convention.

La convention d'Oslo prévoit, dans son article 9, que ses prescriptions doivent être adaptées dans le droit national de chaque Etat Partie. Tel est l'objet du présent projet de loi.

La transcription de la convention d'Oslo en droit national, en particulier dans ses dispositions pénales, sera le signe de la volonté française de mettre fin aux drames causés par les armes à sous-munitions et un exemple de nature à inciter d'autres Etats à signer cette convention, d'une portée humanitaire réelle.

Les armes à sous-munitions se différencient des munitions classiques dites « à charge unitaire ». Elles entrent dans la catégorie des systèmes dits « à effet de zone », également appelés « armes de saturation ». Elles sont conçues pour disperser sur une large surface une grande quantité de projectiles explosifs, de manière à renforcer la probabilité de détruire l'objectif visé.

Ni la fiabilité ni la précision des armes incriminées par la convention ne sont reconnues suffisantes pour que les principes du droit humanitaire de proportionnalité et de discrimination soient garantis.

Par ailleurs, après le combat, lorsque leur fiabilité est insuffisante, ces armes laissent sur le terrain un taux significatif de sous-munitions non explosées. Elles constituent une grave menace humanitaire, notamment pour les populations non combattantes et civiles. Une trentaine de pays sont encore touchés par ce fléau, notamment en Asie, en ex-Yougoslavie, en Irak et au sud Liban. Cette menace retarde durablement le retour à la vie normale et à la paix en entretenant le ressentiment entre les Parties.

En outre, la dissémination de ce type d'armement augmente la probabilité de voir nos forces confrontées à ce type de menace lors d'interventions futures. Leur interdiction participe également à la sécurité de nos soldats.

De nombreux pays ont été et sont encore producteurs, exportateurs, détenteurs et utilisateurs de ces systèmes. Il s'agit notamment de la Russie, la Chine, les Etats-Unis, l'Inde et le Pakistan. Les stocks se comptent en centaines de millions de sous-munitions.

Pour sa part la France n'a pas utilisé ce type d'armes depuis 1991 et n'en produit plus depuis 2002. Sans attendre l'entrée en vigueur de la convention, la France a déjà pris, à titre unilatéral, des mesures qui l'ont placée en avance sur le calendrier d'application en annonçant, en mai 2008, le retrait du service opérationnel de la roquette M26 et, en novembre 2008, celui de l'obus de 155mm à grenades (OGR). La destruction des stocks concernés par des industriels français ou européens va conformément aux obligations de la convention être engagée.

PRESENTATION ARTICLE PAR ARTICLE

Dans le code de la défense, la loi s'insère dans la deuxième partie (Régimes juridiques de défense), du livre III (Régimes juridiques de défense d'application permanente) et dans le titre IV (Armes soumises à interdiction). Il donne naissance à un chapitre IV « Armes à sous munitions », à la suite du chapitre III « Mines antipersonnel ».

Ce chapitre comporte des définitions, établit un régime juridique et porte des dispositions pénales.

L'article 1er comprend les articles L. 2344-1 à L. 2344-11.

L'article L. 2344-1 est créé afin de définir les termes employés dans le projet de loi en étant fidèle aux définitions données par la convention d'Oslo.

Il définit également le terme de « transfert » qui « implique, outre le retrait matériel d'armes à sous-munitions du territoire d'un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d'un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes à sous-munitions, mais pas le transfert d'un territoire contenant des restes d'armes à sous-munitions. »

L'article L. 2344-2 définit le régime juridique. La convention prévoit d'interdire en toutes circonstances l'emploi, la mise au point, la production, l'acquisition « de quelque autre manière », le stockage, la conservation et le transfert des armes à sous-munitions.

Afin de préciser la mention « de quelque autre manière », l'article vise explicitement la fabrication, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage.

L'article interdit enfin le fait d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans une des activités interdites susmentionnées.

L'article L. 2344-3 met en œuvre les dispositions de l'article 21 relatif aux relations avec les Etats non Parties à la convention, dites clauses d'interopérabilité.

Il rappelle dans son premier alinéa le principe permettant aux Etats signataires de coopérer avec des Etats non signataires susceptibles d'utiliser des armes à sous-munitions, tout en prévoyant dans un second alinéa les activités interdites dans le cadre de cette coopération.

L'article L. 2344-4 est fidèle à l'article 3 de la convention d'Oslo, tant dans les exceptions à l'impératif d'élimination des armes à sous-munitions que dans les conditions strictes qui encadrent ces exceptions.

Il précise en outre que le stock d'armes à sous-munitions conservé pour des activités autorisées par la convention (mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction ou pour la formation), sera limité à cinq cents armes et leurs sous-munitions explosives, auxquelles s'ajoutent quatre cents sous-munitions explosives acquises hors conteneur.

L'article L. 2344-5 reprend, tant pour les services de l'Etat que pour les personnes agréées, les mesures de transparence prévues par la convention, notamment, la rédaction d'un rapport annuel précisant le nombre et le type d'armes à sous munitions et de sous-munitions explosives conservées, un état d'avancement de la destruction des stocks ou de reconversion des sites de production.

L'article L. 2344-6 précise les agents des ministères susceptibles de constater les infractions.

L'article L. 2344-7 constitue le texte de répression des infractions prévues aux articles L. 2344-2 et L. 2344-3 deuxième alinéa.

L'article L. 2344-8 concerne les peines complémentaires applicables aux personnes physiques.

L'article L. 2344-9 est relatif aux peines privatives ou restrictives de droits pour les personnes morales.

L'article L. 2344-10 rend la loi française applicable aux délits prévus aux articles L. 2344-2 et L. 2344-3 second alinéa, commis par les Français hors du territoire de la République sans exiger de réciprocité d'incrimination.

L'article L. 2344-11 a pour objectif de mentionner qu'un décret en Conseil d'Etat viendra déterminer l'ensemble des modalités d'application du chapitre.

L'article 2 tire les conséquences, à l'article L. 2451-1 consacré à la Polynésie française, de l'introduction de onze nouveaux articles dans la deuxième partie du code.

L'article 3 vise à modifier l'article 28-1 du code de procédure pénale afin de permettre aux agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, de constater le délit qui est inséré dans le code de la défense par la présente loi.

L'article 4 rend applicable les dispositions du projet de loi sur l'ensemble du territoire de la République.

Enfin l'article 5 précise la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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