Dossiers législatifs

LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Article L2344-4, code de la défense, deuxième partie, livre III, titre IV, chapitre IV, section 2 Services de l'État autorisés à conserver, acquérir ou transférer des armes à sous munitions Décret n° 2011-737 du 28/06/2011
Article 2 Attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel Décret n° 2011-737 du 28/06/2011
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