Dossiers législatifs

LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Dernière modification: 21 July 2010

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 novembre 2009Le ministre de la défense a présenté un projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions. Ce projet assure la mise en oeuvre de la convention multilatérale relative aux armes à sous-munitions, signée par la France à Oslo, le 3 décembre 2008. Les armes à sous-munitions, conçues pour disperser un grand nombre de projectiles explosifs, laissent sur le terrain une importante quantité de sous-munitions non explosées. Elles constituent une grave menace humanitaire, notamment pour les populations civiles. Une trentaine de pays sont touchés par ce fléau, notamment en Asie, en ex-Yougoslavie, en Irak et au sud Liban. Pour sa part, la France n’a pas utilisé ce type d’armes depuis 1991 et n’en produit plus depuis 2002. Le présent projet de loi prévoit d’interdire en toutes circonstances l’emploi, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, le transfert, la fabrication, l'offre, la cession, l’importation, l’exportation et le commerce des armes à sous-munitions. Il précise que le stock d’armes à sous-munitions conservé pour des activités autorisées par la Convention d'Oslo, sera limité aux besoins strictement nécessaires aux activités de formation et de mise au point de techniques de détection, d’enlèvement ou de destruction des armes.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 16 novembre 2011(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2010 :

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