Dossiers législatifs

Projet de loi portant réforme des juridictions financières

Projet de loi

TITRE Ier

Dispositions portant modification du code

des juridictions financières

Chapitre Ier

Dispositions applicables au jugement des ordonnateurs

et des gestionnaires publics

Article 1er

Le second alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :

« La Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics dans les conditions fixées par le présent code. »

Article 2

I. - Après l'article L. 131-12 du même code, il est inséré une section 5, ainsi intitulée : « Section 5 : Sanction des irrégularités commises par les gestionnaires publics ».

II. - Elle comprend deux sous-sections, ainsi intitulées :

1° « Sous-section 1 : Personnes justiciables de la Cour des comptes » ;

2° « Sous-section 2 : Infractions et sanctions ».

Article 3

La sous-section 1 mentionnée au 1° du II de l'article 2, est ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Personnes justiciables de la Cour des comptes

«Art. L. 131-14. - I. - Sont justiciables de la Cour des comptes en application du second alinéa de l'article L. 111-1:

« a) Les personnes appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ou au cabinet d'un élu mentionné aux a à e du II du présent article ;

« b) Les fonctionnaires ou agents civils ou militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;

« c) Les représentants, administrateurs ou agents des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre territoriale des comptes.

« Sont également justiciables de la Cour des comptes tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

« II. - Sont également justiciables de la Cour des comptes, lorsqu'ils ont, dans l'exercice de leurs fonctions, et alors qu'ils étaient dûment informés de l'affaire, donné à une personne citée au I ci-dessus un ordre écrit dont l'infraction constitue l'effet :

« a) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;

« b) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L. 4422-25 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;

« c) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ;

« d) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122‑17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;

« e) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ;

« f) Les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;

« g) Les administrateurs ou agents des associations ou organismes de bienfaisance assujettis au contrôle de la Cour des comptes.

« Les personnes mentionnées aux a à e ci-dessus sont également justiciables de la Cour des comptes lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale.

Article 4

Après l'article L. 131-14, est insérée la sous-section 2 mentionnée au 2° du II de l'article 2, qui comprend les articles L. 131-15 à L. 131-29, et est ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Infractions et sanctions

« Art. L. 131-15. - Toute personne qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier sera passible d'une amende dont le maximum pourra atteindre la moitié du montant de la rémunération brute annuelle qui lui était allouée à la date à laquelle l'irrégularité la plus récente a été commise.

« Art. L. 131-16. - Toute personne qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense sera passible d'une amende qui pourra atteindre le montant de la rémunération brute annuelle qui lui était allouée à la date à laquelle l'irrégularité la plus récente a été commise.

« Art. L. 131-17. - Toute personne qui aura engagé des dépenses ou provoqué des charges sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de l'amende prévue à l'article L. 131-15.

« Art. L. 131-18. - Toute personne qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses, ainsi que, de façon grave ou répétée, les règles de comptabilisation des produits et des charges applicables à l'Etat ou aux collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L. 111-1 à L. 111-7 ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 131-16.

« Lorsque les faits incriminés constituent une gestion de fait au sens du XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, la Cour des comptes peut également sanctionner les comptables de fait au titre de la présente section. Il est alors tenu compte des sanctions déjà prononcées à raison des mêmes faits.

« Art. L. 131-19. - Sont également passibles de la sanction prévue à l'article L. 131-16 toutes personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales ou aux organismes sociaux en vertu des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, ou ont fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

« Art. L. 131-20. - Toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui ou à soi-même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé sera passible d'une amende dont le maximum pourra atteindre le double du montant de la rémunération brute annuelle qui lui était allouée à la date de l'irrégularité la plus récente.

« Est également passible de la sanction prévue à l'article L. 131-16 toute personne visée à l'article L. 131-14, dont les actes, enfreignant de façon grave ou répétée les dispositions législatives ou règlementaires destinées à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les contrats de commande publique, auront eu pour effet de procurer à autrui ou à soi-même un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé.

« Art. L. 131-21. - Toute personne dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.

« Art. L. 131-22. - Toute personne chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes, services ou collectivités soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L. 111-1 à L. 111-7 qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L. 131-16.

« Toute personne mentionnée au premier alinéa qui aura contribué à causer un tel préjudice sera passible de la même amende s'il est établi qu'elle a, soit méconnu de façon manifestement délibérée une obligation de contrôle qui lui incombait, soit commis une faute caractérisée et qui exposait cet organisme, service ou collectivité à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer.

« Art. L. 131-23. - I. - Pour les personnes mentionnées aux a à e du II de l'article L. 131‑14, les plafonds de pénalités financières prévus aux articles L. 131-15, L. 131-16, L. 131-20 et L. 131-21 s'apprécient sur la base du montant de l'indemnité maximale légalement applicable à la fonction élective au titre de laquelle ils sont poursuivis.

« II. - Lorsque les personnes justiciables de la Cour des comptes ne perçoivent ni une rémunération ayant le caractère d'un traitement ni une indemnité mentionnée au I, le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel moyen des fonctionnaires de l'Etat, déterminé par voie réglementaire.

« Art. L. 131-24. - En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution des mesures de redressement prévues par les articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, ayant pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de la collectivité, ou d'altérer durablement sa situation budgétaire, fiscale ou financière, les personnes visées aux a à e du II de l'article L. 131-14 sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 131-20.

« Art. L. 131-25. - Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 131-15 à L. 131-20 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 131-20 et L. 131-23.

« Art. L. 131-26. - En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 131-14 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 131-15.

« Art. L. 131-27. - Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion de fait en application du dernier alinéa du XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963. Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.

« Art. L. 131-28. - Lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre en donnant un ordre de réquisition à un comptable public, conformément au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, ainsi qu'aux articles L. 233-1, LO. 253‑19, LO. 264-5 et LO. 274-5 du code des juridictions financières, les personnes mentionnées au II de l'article L. 131-14 sont passibles d'une amende dont le montant maximum pourra atteindre 1000 € ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 1000 €.

« Art. L. 131-29. - Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente sous-section sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du préjudice causé à l'organisme, service ou collectivité soumis au contrôle de la Cour des comptes, et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées. Elles sont déterminées individuellement pour chaque ordonnateur ou gestionnaire sanctionné. Chaque décision de sanction est motivée. »

Article 5

I. - L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié comme suit : « Chapitre II : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière juridictionnelle ».

Il comprend deux sections ainsi intitulées :

1° « Section 1 : Activités juridictionnelles concernant les comptables publics », qui comprend l'article L. 142-1 ;

2° « Section 2 : Activités juridictionnelles concernant les gestionnaires publics », qui comprend les articles L. 142-2 et L. 142-3.

II. - La section 2 mentionnée au 2° du I ci-dessus est ainsi rédigée :

« Section 2

« Activités juridictionnelles concernant les gestionnaires publics

« Art. L. 142-2. - I. - La Cour des comptes peut être saisie des faits présumés constitutifs des infractions mentionnées aux articles L. 131-15 à L. 131-29.

« II. - Ont qualité pour saisir la Cour des comptes :

« - le président de l'Assemblée nationale ;

« - le président du Sénat ;

« - le Premier ministre ;

« - le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget ;

« - les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ou des personnes mentionnées au II de l'article L. 131-14 ;

« - les procureurs de la République ;

« - les chambres territoriales des comptes pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-14 qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions du présent code ;

« - les créanciers pour les faits visés à l'article L. 131-28.

« III. - La Cour des comptes ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues aux articles L. 131-15 à L. 131-29.

« IV. - La saisine est adressée au premier président de la Cour des comptes, qui en accuse réception, en informe le procureur général et transmet l'affaire au président de la chambre compétente.

« Art. L. 142-3. - I. - Lorsque la Cour des comptes est saisie en application de l'article L. 142-2, ou qu'elle met en œuvre l'une des compétences qui lui sont conférées par le présent code, le magistrat de la Cour des comptes désigné par le président de la formation compétente procède à l'instruction à charge et à décharge des faits dont la Cour des comptes a été saisie.

« II. - Les rapports d'examen de la gestion contenant des faits susceptibles de conduire à une mise en jeu de la responsabilité de l'ordonnateur ou du gestionnaire public sont communiqués au représentant du ministère public près la Cour des comptes.

« III. - Lorsque le ministère public près la Cour des comptes ne relève aucune charge à l'égard de l'ordonnateur ou du gestionnaire public concernés, le président de la formation de jugement ou son délégué peut constater qu'il n'y a pas lieu de statuer, le cas échéant après avoir demandé un rapport complémentaire au représentant du ministère public près la Cour des comptes.

« L'ordonnance de non-lieu devient définitive après notification à l'autorité qui a saisi la Cour des comptes en application de l'article L. 142-2 et à l'ordonnateur ou au gestionnaire concernés.

« IV. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au II ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité de l'ordonnateur ou du gestionnaire public concernés, il saisit la formation de jugement.

« La procédure est contradictoire.

« Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

« Le délibéré des juges est secret.

« La Cour des comptes statue par un arrêt rendu en formation collégiale.

« V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Chapitre II

Dispositions applicables aux missions non juridictionnelles

de la Cour des comptes

Article 6

Il est inséré, à l'article L. 111-3 du même code, un second alinéa ainsi rédigé :

« En outre, la Cour des comptes exerce, selon la procédure définie par le présent code, le contrôle de la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics locaux à caractère administratif. »

Article 7

I. - Il est inséré, après l'article L. 111-3 du même code, des articles L. 111-3-1, L. 111-3-2 et L. 111-3-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-3-1. - La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code.

« Art. L. 111-3-2. - La Cour des comptes s'assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière, soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas la certification.

« Art. L. 111-3-3. - La Cour des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé. »

Article 8

I. - L'article L. 132-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 132-4. - La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par les présidents des commissions permanentes dans le domaine de leur compétence, sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle. »

II. - Il est inséré après l'article L. 132-4 du même code, un article L. 132-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-4-1. - Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président de toute instance créée par l'Assemblée nationale, par le Sénat ou conjointement par les deux assemblées pour assurer spécifiquement l'évaluation des politiques publiques.

L'assistance prend alors la forme d'un rapport, qui est communiqué à l'autorité qui en a fait la demande dans un délai convenu après consultation du premier président de la Cour des comptes.

L'autorité qui a demandé l'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport. »

III. - Il est inséré après l'article L. 132-4-1 du même code, un article L. 132-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-5. - Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle, notamment dans le cadre de sa contribution à l'évaluation des politiques publiques. »

Chapitre III

Dispositions relatives à l'organisation interne de la

Cour des comptes et dispositions statutaires

Article 9

Après l'article L. 112-1 du même code, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-1. - La Cour des comptes est composée de chambres.

« Les chambres en région, dénommées chambres des comptes, ont un ressort interrégional, sauf si des particularités géographiques justifient un ressort différent. Leur ressort et leur siège sont fixés par décret.

« Sans préjudice des autres missions qui peuvent leur être confiées au sein de la Cour des comptes, et dans le respect du pouvoir d'organisation des travaux exercé par son premier président, elles exercent seules dans leur ressort la compétence de jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, celle de jugement des justiciables mentionnés aux a à e du II de l'article L. 131-14, la mission de contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements définie au chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et celle de contrôle de la gestion des collectivités territoriales régie par le second alinéa de l'article L. 111-3 du présent code.

« Leur président est un conseiller-maître qui ne peut simultanément présider une autre chambre de la Cour des comptes. »

Article 10

I. - L'article L. 120-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 120-1. - Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats.

« Ils ont vocation à être affectés dans une des chambres de la Cour des comptes définies à l'article L. 112-1-1.

« Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d'une chambre des comptes à une autre chambre ou inversement, non plus qu'une affectation entraînant un changement de résidence administrative. »

II. - Il est inséré après l'article L. 120-1, un article L. 120-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 120-1-1. - Les grades des magistrats de la Cour des comptes sont : premier président, président de chambre, conseiller maître, conseiller référendaire et auditeur et, pendant la période de transition prévue à l'article 13 de la loi n° ..-... du ... portant réforme des juridictions financières, président de section, premier conseiller et conseiller.

« Le grade de président de chambre est un grade fonctionnel. Ce grade peut comprendre plusieurs catégories dépendant des fonctions exercées, définies par décret en Conseil d'Etat. »

III. - A l'article L. 121-1 du même code, sont ajoutés les deux alinéas suivants :

« Les présidents de chambre sont nommés parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade. Pour ces nominations, une liste comprenant plusieurs noms est transmise, après avis des présidents de chambres et du procureur général près la Cour des comptes, par le premier président de la Cour des comptes.

« Le premier président affecte à la présidence d'une chambre de la Cour des comptes un président de chambre pour une durée de six ans, ou pour la durée restant à courir jusqu'à la limite d'âge qui lui est applicable si elle est inférieure. Au terme de la durée de six ans, ce magistrat a vocation à occuper un emploi de président d'une autre chambre de la Cour des comptes. A défaut, il peut, après avis des présidents de chambres et du procureur général près la Cour des comptes, se voir confier par le premier président toute autre fonction d'encadrement ou de responsabilité ou les fonctions correspondant au grade de conseiller maître. »

Chapitre IV

Dispositions relatives à la Cour d'appel des juridictions financières

Article 11

Les articles L. 311-1 à L. 311-3 du code des juridictions financières sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-1. - Il est institué une Cour d'appel des juridictions financières, juridiction d'appel de la Cour des comptes et des chambres territoriales des comptes. »

« Art. L. 311-2. - La Cour est composée comme suit :

« - un magistrat de la Cour des comptes, exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de chambre, président ;

« - un nombre égal de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.

« Les magistrats de la Cour des comptes qui sont membres de la Cour ne peuvent siéger dans aucune formation collégiale de la Cour des comptes statuant en matière juridictionnelle. »

« Art. L. 311-3. Le président et les membres de la Cour sont élus pour six ans renouvelables par la juridiction à laquelle ils appartiennent. »

Titre II

Dispositions transitoires et finales

Article 12

La Cour des comptes coordonne une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités et établissements territoriaux dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d'euros pour l'exercice 2008. Cette expérimentation est ouverte pour une durée de cinq ans commençant trois ans après la publication de la présente loi.

Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales se prononce sur les candidatures, après avoir pris l'avis du ministre chargé des comptes publics et du premier Président de la Cour des comptes, dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.

Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale participant à l'expérimentation, après avis du ministre chargé des collectivités territoriales et de celui chargé des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise les moyens en crédits, ou en personnels, ou à ce double titre, qui l'accompagnent. Elle précise également les normes comptables applicables.

L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés ci-dessus, puis d'un bilan définitif au terme de huit ans. Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales concernées et de la Cour des comptes.

Article 13

A l'issue d'un délai de quinze ans à compter de la publication de la présente loi, les présidents de section et premiers conseillers sont nommés dans un autre grade de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chaque année, à compter de l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article L. 112-1-1 issu de l'article 9 de la présente loi, sont nommés conseillers référendaires cinq présidents de section ou premiers conseillers, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans au moins de services publics effectifs. Ces nominations sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. La nomination dans le grade de conseiller référendaire ne peut intervenir dans la chambre des comptes dans laquelle le magistrat est affecté au moment de sa promotion. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 14

I. - Les procédures engagées devant la Cour de discipline budgétaire et financière à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette Cour sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.

Les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application de l'alinéa précédent sont instruites et jugées selon les dispositions du code des juridictions financières applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

II. - Les procédures juridictionnelles engagées devant les chambres régionales des comptes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas été inscrites au rôle de ces chambres, sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.

Les procédures administratives engagées devant les chambres régionales des comptes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue, sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.

Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des alinéas précédents selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

III. - Les procédures relatives aux appels formés avant l'entrée en vigueur de la présente loi devant la Cour des comptes contre les décisions juridictionnelles des chambres régionales des comptes sont poursuivies jusqu'à leur terme selon les dispositions du code des juridictions financières applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 15

Le titre Ier du livre III du code des juridictions financières est abrogé.

Article 16

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Arrêter les modalités de mise en œuvre de la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes sur les ordonnateurs et les gestionnaires publics et définir la procédure applicable, qui séparera les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ;

2° Rendre applicables les dispositions relatives à l'évaluation des politiques publiques et au contrôle de la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements en s'inspirant, pour celles-ci, des dispositions applicables aux chambres régionales et territoriales des comptes ;

3° Adapter les missions déjà dévolues aux juridictions financières par le code des juridictions financières et leur organisation ;

4° Définir le cadre dans lequel le premier président de la Cour des comptes arrête l'organisation interne des chambres de la Cour des comptes, en application des règles énoncées aux articles L. 112-1-1 et L. 120-1 du code des juridictions financières issus des articles 9 et 10 de la présente loi ;

5° Arrêter les règles applicables au cadre statutaire des magistrats de la Cour des comptes, les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité avec d'autres mandats ou fonctions électives, les incompatibilités propres aux comptables publics, les règles relatives aux magistrats en service extraordinaire ou aux rapporteurs extérieurs ainsi que la composition et la compétence du Conseil supérieur de la Cour des comptes ;

6° Arrêter la procédure applicable devant la Cour d'appel des juridictions financières, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette compétence ;

7° Adapter les règles relatives à l'organisation, aux statuts des personnels et au fonctionnement des chambres territoriales des comptes.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 17

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article 16, entrent en vigueur le jour de la publication de la dernière des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi.

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