Dossiers législatifs

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 24, I Code du travail (diverses disopositions) Conditions de recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424‑20 du code du travail ainsi qu’à l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle Décret n° 2010-907 du 2/08/2010
Article 24, II, 2° Code du travail (diverses disopositions) Seuil en deçà duquel il est possible pour l’employeur, de n’accomplir qu’une déclaration et un versement par an pour les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail et de la cotisation mentionnée à l’article L. 3253-18 du même code Décret n° 2010-907 du 2/08/2010
Article 32, I, 1° Article L815-29, code de la sécurité sociale Allocation supplémentaire d’invalidité - Conditions de prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus Décret n° 2011-371 du 4/04/2011
Article 32, I, 2° Article L815-5, code de la sécurité sociale AAH - Complément de ressources – Majoration pour la vie autonome - Conditions de prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus Décret n° 2011-371 du 4/04/2011
Article 32, II API dans les départements mentionnés au I de l’article 29 de la loi RSA - Conditions de prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus Décret n° 2011-371 du 4/04/2011
Article 35 Article L322-3, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peut être limitée ou supprimée Décret n° 2011-74 du 19/01/2011
Article 35 Article L322-3, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peut être limitée ou supprimée Décret n° 2011-75 du 19/01/2011
Article 35 Article L322-3, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peut être limitée ou supprimée Décret n° 2011-77 du 19/01/2011
Article 35 Article L322-3, code de la sécurité sociale Suppression (vs limitation) de la participation de l’assuré Décret n° 2011-74 du 19/01/ 2011
Article 35 Article L322-3, code de la sécurité sociale Suppression (vs limitation) de la participation de l’assuré Décret n° 2011-75 du 19/01/ 2011
Article 35 Article L322-3, code de la sécurité sociale Suppression (vs limitation) de la participation de l’assuré Décret n° 2011-77 du 19/01/2011
Article 41, II, 6 Article L162-1-15, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale Décret n° 2011-551 du 19/05/2011
Article 45, I Article L322-5-5, code de la sécurité sociale Dépenses de transport remboursées sur l’enveloppe de veille- Contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports Décret n° 2011-305 du 21/03/2011
Article 46 Article L314‑2, code de l’action sociale et des familles Conditions dans lesquelles sont déterminés des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement, fixés par le président du conseil général Publication du décret envisagée en mars 2010
Article 46 Article L314‑2, code de l’action sociale et des familles Tarifs journaliers d’hébergement- Conditions dans lesquelles les suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d’un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public Publication du décret envisagée en mars 2010
Article 47 Dépenses de médicament remboursées sur l’enveloppe de ville - Contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les médicaments Décret n° 2011-453 du 22/04/2011
Article 48,I, 1° Article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Modalités et calendrier d'application de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Décret n° 2010-667 du 17/06/2010
Article 48, I, 3° Article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Modalités et calendrier d'application de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 aux activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Décret n° 2010-667 du 17/06/2010
Article 52 Article L. 344-1-2 Code de l'action socaile et des familles Article L. 344-7 CASF Frais de transport des personnes adultes handicapées dans les dépenses d’exploitation des maisons d’accueil spécialisée Décret n° 2010-1084 du 15/09/2010
Article 52 Article L. 344-1-2 Code de l'action socaile et des familles Article L. 344-7 CASF Frais de transport des personnes adultes handicapées dans les dépenses d’exploitation des foyers d’accueil spécialisée Décret n° 2010-1084 du 15/09/2010
Article 53, I Article L14-10-1, code de l’action sociale et des familles Conditions de réalisation d'une étude relative à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 53, II Article L312-9, code de l’action sociale et des familles Conditions de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des données nécessaires à l’étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 58 Article L344-1, code de l’action sociale et des familles Centres pour handicapés adultes : ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements Décret n° 2010-15 du 7/01/2010
Article 62, I Article L644-2, code de la sécurité sociale Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès : conditions d'affiliation du conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce Décret n° 2010-1569 du 15/12/2010
Article 62, II Article L723-6, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d’assurance décès et invalidité est adapté pour l’affiliation des conjoints-collaborateurs. Décret n° 2011-698 du 20/06/2011
Article 62, II Article L723-6, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d’assurance décès et invalidité est adapté pour l’affiliation des conjoints-collaborateurs. Décret n° 2011-699 du 20/06/2011
Article 65, III Article L173-2-0-2, code de la sécurité sociale Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse : liste des avantages attribuables à certains régimes spéciaux Décret n° 2012-138 du 30/01/2012
Article 65, X Article L173-2-0-2, code de la sécurité sociale Modalités d’information des assurés sur les nouvelles règles d’attribution des majorations de durée d’assurance par la caisse d’assurance vieillesse compétente Décret n° 2011-601 du 27/05/2011
Article 65 Articles L351-4 et L383-1, code de la sécurité sociale Modalités d’information des assurés sur les nouvelles règles d’attribution des majorations de durée d’assurance par la caisse d’assurance vieillesse compétente Décret n° 2012-138 du 30/01/2012
Article 71, I Article L133-6-8-2, code de la sécurité sociale Auto-entrepreneurs : Conditions d'entrée dans le champ de la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale Décret n° 2010-696 du 24/06/2010
Article 72, I, 2°, a Article L742-1, code de la sécurité sociale Condition dans lesquelles les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, ont la faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse Décret n° 2010-1776 du 31/12/2010
Article 72, I, 2°, b Article L742-1, code de la sécurité sociale Faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse : conditions d'affiliation Décret n° 2010-1776 du 31/12/2010
Article 72, I, 2°, b Article L742-2, code de la sécurité sociale Faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse : conditions d'affiliation Décret n° 2010-1776 du 31/12/2010
Article 72 Article L742-3, code de la sécurité sociale Assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations d’assurance volontaire vieillesse et invalidité Décret n° 2010-1776 du 31/12/2010
Article 79 Article L542-9, code de la sécurité sociale Bénéficie du prêt à l’amélioration de l’habitat pour les assistantes maternelles Décret n° 2010-640 du 9/06/2010
Article 87, I, 3° Article L114-17, code de la sécurité sociale Conditions de recours gracieux contre le versement d'une pénalité auprès du directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse Décret n° 2010-1227 du 19/10/2010
Article 90, I, 1° Article L. 315-1, code de la sécurité sociale Délai durant lequel l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation Décret n° 2010-957 du 24/08/2010
Article 90, I, 1° Article L. 315-1, code de la sécurité sociale Délai durant lequel le service du contrôle médical se prononce sur la situation de l'assuré Décret n° 2010-957 du 24/08/2010
Article 90, II Article L323‑7, code de la sécurité sociale Durée d'intervention d'une prescription d'arrêt de travail à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières Décret n° 2010-957 du 24/08/2010
Article 90, II Article L323‑7, code de la sécurité sociale Délai durant lequel le service du contrôle médical se prononce sur la situation de l'assuré Décret n° 2010-957 du 24/08/2010
Article 91 Article L315-1, L 323-6, code de la sécurité sociale Expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires : modalités d’échanges des données Décret n° 2010-1095 du 17/09/2010
Article 92, II Article L162-1-14-2, code de la sécurité sociale Conditions de contrôle d'un organisme ou d'une société par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : éléments d'activités sur lesquels peuvent porter le contrôle Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 92, II Article L162-1-14-2, code de la sécurité sociale Méthode d’élaboration d'un échantillon de sociétés pouvant faire l'objet d'un contrôle par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 92, II Article L162-1-14-2, code de la sécurité sociale Conditions de mise en œuvre de la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie Publication du décret envisagée au 2ème trimestre 2010
Article 97, I Articles L. 553-2, L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation Modalités de recouvrement d'un indu constitué sur une prestation versée en tiers payant Décret n° 2011-2098 du 30/12/2011
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