Dossiers législatifs

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Dernière modification: 28 December 2009

  • Projet de loi et exposé des motifs(sur le site de l'Assemblée nationale)
  • Evaluations préalables
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 octobre 2009Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a présenté, avec la ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce projet de loi est profondément marqué par la crise. Il ne bouleverse pas notre système de sécurité sociale au moment où les Français ont besoin d'être aidés pour surmonter leurs difficultés. Mais il maintient le cap de la maîtrise des dépenses et de la réforme de la sécurité sociale pour pouvoir redresser la situation quand une croissance soutenue se sera réinstallée. Ce projet de loi apporte également une solution pérenne pour sauvegarder les droits à retraite des mères de famille. I.- Le déficit du régime général devrait atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010, en prenant en compte l’impact des mesures de ce projet de loi. Sans ces mesures, le déficit atteindrait 33,6 milliards d'euros. La dégradation des comptes est due à l'impact de la crise sur les recettes de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la masse salariale recule deux années de suite. En cumulé sur 2009 et 2010, la sécurité sociale perd ainsi plus de 21 milliards d'euros de recettes, par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le "déficit de crise" représente ainsi 65% du déficit en 2009 et près de 75% du déficit en 2010. II.- Malgré la crise, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) est quasiment respecté en 2009, pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est poursuivi et amplifié en 2010 avec une augmentation de l’objectif limitée à 3%. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression naturelle des dépenses. Les mesures d’économies prévues s’appuient essentiellement sur les propositions faites par la caisse nationale d’assurance maladie en juillet 2009 et ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de notre système d’assurance maladie. Tous les acteurs du système de soins devront poursuivre les efforts engagés depuis trois ans, les assurés étant néanmoins sollicités pour une part minoritaire (300 millions d'euros sur 2,2 milliards d'euros d’économies). Enfin, le Gouvernement propose une progression équilibrée entre les dépenses consacrées aux soins ambulatoires et aux soins hospitaliers qui devront progresser au même rythme de 2,8% sur l’année. La progression des dépenses consacrées au secteur médico-social est quant à elle fixée à 5,8%, ce qui permet de poursuivre le développement du secteur. III.- Le projet de loi de financement continue à élargir le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales. Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux au premier euro et l’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession sera supprimée. Le projet de loi prévoit également d’élargir le financement de la protection sociale aux revenus du travail qui complètent le salaire, avec l’augmentation à 4% de la contribution dite « forfait social » sur les revenus accessoires aux salaires. Enfin, le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau est prévu afin de moraliser le régime social de ces dispositifs réservés aux cadres dirigeants. IV.- Le projet de loi de financement sauvegarde les droits à retraite des mères de famille. La majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant dans le régime général est maintenue mais des ajustements sont apportés afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, conformément aux propositions formulées par les partenaires sociaux. Une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de quatre trimestres accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents. Enfin, les couples adoptants bénéficieront d’une majoration de huit trimestres, ce qui constitue un progrès par rapport à la situation actuelle. V.- En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le projet de loi instaure un système de « bonus-malus » pour renforcer l’intérêt des entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des risques professionnels. VI.- La politique de lutte contre les fraudes est renforcée dans un souci de justice. Le projet de loi de financement met notamment l'accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés qui restent nombreux malgré les efforts fournis ces dernières années. Un dispositif est créé pour lutter contre la succession d’arrêts de travail abusifs. Le projet de loi généralise en outre, après expérimentation, le dispositif de « contre-visite » de l’employeur : il s’agit de faire en sorte que les caisses d’assurance maladie tiennent compte de l’avis du médecin mandaté par l’entreprise pour contrôler son salarié, soit en effectuant un nouveau contrôle soit en suspendant immédiatement le versement des indemnités journalières.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2009
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2009
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 26 novembre 2009
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009(non conformité partielle)
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 avril 2012(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2009 :

        Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2009 :

        • 1ère séance du 29 octobre 2009 :Troisième partie (suite): art 10 (suite), art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13
        • 2ème séance du 29 octobre 2009 :Troisième partie (suite): après l'art 17, art 14 (précédemment réservé), après l’article 14 (précédemment réservés), article 15 (précédemment réservé), après l’article 15 (précédemment réservés), article 16 (précédemment réservé), article 17 (précédemment réservé), après l'article 17 (amendements précédemment réservés)
        • 3ème séance du 29 octobre 2009 :Troisième partie (suite) : art 18, après l’art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, après l’art 26, art 27, seconde délibération : art 11, art 21, art 22, art 23. Quatrième partie : art 28, après l’art 28, art 29, après l’art 29.

        Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2009 :

        • 1ère séance du 30 octobre 2009 :Quatrième partie (suite) : art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32.
        • 2ème séance du 30 octobre 2009 :quatrième partie (suite) : après l’art 32 (suite), art 33, après l’art 33, art 34, art 35, après l’art 35, art 36, art 37, art 50, art 51, art 52, art 53, art 54, après l’art 54, art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), après l’art 39 (amendement précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), après l’art 40 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), après l’art 42 (amendements précédemment réservés), art 43 (précédemment réservé), après l’art 43 (amendements précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé), après l’art 44 (amendements précédemment réservés), art 45 (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé), après l’art 46 (amendements précédemment réservés), art 47 (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), après l’art 48 (amendement précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), vote sur l’ensemble de la quatrième partie.

        Compte rendu intégral des séances du 3 novembre 2009

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 10 novembre 2009 :discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission.
        • Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2009 :discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnels, art 6, art 7, art 8, art additionnels, art 13, art additionnel, art 17, art additionnels, art 9, art 10, art additionnels.
        • Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2009 :art 11, art additionnels, art 12, art additionnel, art 14, art additionnels, art 15, art additionnel, art 16, art 17 ter, art 17 quater, arts additionnels, art 19, art additionnel, art 20, mise au point au sujet d'un vote. Discussion des articles (suite) : art additionnel, art 21 et annexe C, art 22, art 23, art 25, art 26, art 26 bis, art 27, seconde délibération, art 9 et annexe B, discussion des articles (suite), arts additionnels, art 28.
        • Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2009 :discussion des articles (suite) : art additionnels, art 29, art additionnels, art 29 (suite), art 29 bis, art 29 ter, art 29 quater, art 29 quinquies, art 29 sexies, art additionnel, art 30, art additionnels, art 30 bis, art additionnels, art 31, art additionnels, art 32, art additionnels, art 32 bis, art 32 ter, art additionnels, art 33, art additionnels.
        • Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2009 :discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 33, art 34, art 35, art additionnels, art 36, art additionnel, art 37, art additionnels, art 38, art additionnel, art 39, art additionnel, art 40, art additionnels, art 42, art additionnels, art 43, art additionnels, art 43 bis, art additionnel, art 44, art 44 bis, art 50 (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 52 (appelé en priorité), art 53 (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 54 (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 55 (appelé en priorité), art 57 (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 46, art additionnels, art 46 ter, art 47, art 48, art additionnel, art 48 bis, vote sur l'ensemble.

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 25 novembre 2009:

          Sénat (CMP)

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