Dossiers législatifs

LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Exposé des motifs

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit qu'à l'avenir, les conseillers généraux et les conseillers régionaux formeront un ensemble unique d'élus, les conseillers territoriaux, siégeant à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci.

L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue en mars 2014, exige qu'à cette date soit organisée l'élection de l'ensemble de ces élus, donc que le mandat de tous les conseillers généraux et celui des conseillers régionaux prennent fin simultanément.

Sera ainsi réintroduite la concomitance de l'élection des conseillers régionaux et de celle des conseillers généraux, qui avait été prévue par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 mais qui n'avait plus été assurée que lors du renouvellement d'une des deux séries de conseillers généraux depuis l'intervention de la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994.

Le renouvellement intégral des conseillers régionaux élus en mars 2004 est prévu en mars 2010 ; le renouvellement des conseillers généraux élus à la même date est prévu, du fait de la prolongation de leur mandat de six à sept ans par la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005, en mars 2011.

Pour permettre l'application de la réforme territoriale en mars 2014, le projet de loi prévoit que, par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en 2011 sera de trois ans au lieu de six et que, par dérogation à l'article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 sera de quatre ans au lieu de six.

Le régime des conseillers territoriaux n'est certes pas applicable en Corse. Mais il est nécessaire de rétablir en Corse, comme dans l'ensemble des départements, la concomitance entre le renouvellement des conseillers généraux et l'élection des membres de l'Assemblée de Corse qui existait jusqu'en 2004 : la même réduction est donc apportée aux prochains mandats de la série des conseillers généraux des deux départements de Corse renouvelable en 2011 et des membres de l'Assemblée de Corse, engendrant une réduction de trois ans et de deux ans respectivement de leur durée.

Cette modification exceptionnelle de la durée des mandats a été mise en œuvre à plusieurs reprises par le législateur, notamment en 1990 où le mandat d'une série de conseillers généraux avait été prorogé d'un an et le mandat de l'autre série réduit de deux ans.

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