Dossiers législatifs

Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Exposé des motifs

La création du mandat de conseiller territorial, l'abaissement du seuil de 3500 à 500 habitants de la population des communes auxquelles est applicable l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste ainsi que la réforme du mode d'élection des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre impliquent la modification concomitante de dispositions législatives de nature organique.

Tel est l'objet du présent projet de loi organique.

L'article 1er modifie le code électoral :

1° Le 1° modifie l'article LO. 141 relatif aux incompatibilités liées à l'exercice du mandat de député, en introduisant le mandat de conseiller territorial parmi ceux auxquels s'applique l'interdiction de cumuler plus d'un des mandats.

La disposition est automatiquement applicable aux sénateurs par l'effet de l'article LO. 297.

En dépit de l'abaissement du seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste, le mandat de conseiller municipal continue à ne compter, au titre des dispositions sur le cumul, qu'à partir d'une population municipale de 3 500 habitants : ce seuil détermine en effet une taille de communes pour lesquelles la charge de travail impliquée par l'exercice d'un mandat de conseiller municipal doit compter pour un mandat effectif. Par surcroît, le seul de 3 500 habitants reste dans le droit électoral la source d'une différence de traitement des déclarations de candidature et de la diffusion de la propagande électorale aux électeurs lors des élections municipales ;

2° Les 2° et 3° constituent des dispositions spécifiques aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui y résident, prises en application de l'article 88-3 de la Constitution : cet article prévoit notamment que les conditions d'application du droit de vote et d'éligibilité de ces ressortissants aux élections municipales sont déterminées par la loi organique.

Le 2° modifie l'article LO. 247-1 du code électoral relatif à l'indication portée sur les bulletins de vote de la nationalité des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Cette disposition, aujourd'hui applicable dans les communes de 2 500 habitants et plus, est modifiée pour tenir compte de l'abaissement du seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste.

Le 3° crée, au sein du livre Ier du code, un titre V relatif à l'élection des délégués communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Un chapitre, contenant une disposition unique (l'article LO. 273-1), prévoit la participation à cette élection des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Le 6° de l'article 4 du projet de loi ordinaire relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ajoute deux chapitres à ce titre nouveau.

L'article 2 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux et des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale lors du prochain renouvellement général des conseil municipaux et de celles relatives à l'élection des conseillers territoriaux lors de leur première élection, scrutins tous deux prévus en 2014.

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