Dossiers législatifs

Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Projet de loi organique

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A l'article LO. 141, après les mots : « conseiller régional » sont insérés les mots : « conseiller territorial, » ;

2° A l'article LO. 247-1, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

3° Après le titre IV du livre Ier, il est ajouté un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre Ier rédigé comme suit :

« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. LO. 273-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire d'une commune établie en application de l'article LO. 227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des délégués de cette commune au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale dans les mêmes conditions que les électeurs français. »

Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er prennent effet lors de la première élection des conseillers territoriaux et celles des 2° et 3° du même article lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi organique.

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