Dossiers législatifs

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre II, chapitre Ier, article 12. Le chapitre relatif à la métropole a été réécrit par l'art 43 de la loi n° 2014-58 du 27/01/2014 ; cet article 43 renvoie également à un décret la liste des documents précisée en Objet ; la publication d'un décret d'application pour cet article 12 n'est donc plus nécessaire. Article L5217-4, code général des collectivités, cinquième partie, livre II, titre Ier, chapitre VII, section 2, IV Liste des documents à l’élaboration et à la révision desquels la métropole est associée de plein droit LOI n° 2014-58 du 27/01/2014, art 43
Titre II, chapitre III, article 21 Article L2113-3, code général des collectivités, deuxième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III Modalités de consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales sur l’opportunité de la création d’une commune nouvelle Décret n° 2012-124 du 30/01/2012
Titre III, chapite II, article 53 Article L5211-44, code général des collectivités, cinquième partie, livre II, titre 1er, chapitre 1er Composition et fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale Décret n° 2011-122 du 28/01/2011
Titre III, chapitre III, article 65 Article L5211-4-1, code général des collectivités, cinquième partie, livre II, titre Ier, chapitre I, I, 2°, a Modalités de remboursement par la commune ou l’établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service Décret n° 2011-515 du 10 /05/2011
Titre III, chapitre III, article 68, II Article L5111-1-1, code général des collectivités, cinquième partie, livre I, titre Ier, chapitre I, IV Caractéristiques des conventions de prestation de services entre les collectivités et leurs établissements publics, leurs groupements ou syndicats Décret n° 2012-124 du 30/01/2012
Titre IV, article 73, V Article L1111-8, du code général des collectivités, première partie, livre I, titre 1er, chapitre I Modalités de convention de délégation de compétences Décret n° 2012-716 du 7/05/2012
Titre IV, article 73, VICet article ayant été abrogé par l'art 1, II de la loi n° 2014-58 du 27/01/2014, le texte d'application n'a plus de raison d'être. Article L1111-8, du code général des collectivités, première partie, livre I, titre 1er, chapitre I Règles d'organisation et de fonctionnement du comité procédant à l'évaluation de la mise en oeuvre de plusieurs articles de la présente loi LOI n° 2014-58 du 27/01/2014, art 1
Titre IV, article 76, I Article L1111-10, du code général des collectivités, première partie, livre I, titre 1er, chapitre I,V Modalités de la contribution au financement de la maîtrise d'ouvrage assurée par d'autres personnes publiques Décret n° 2012-716 du 7/05/2012
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