Dossiers législatifs

LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Titre I, article 4 Article L321-2, code de commerce Conditions de formation auxquelles est subordonnée l’organisation par les notaires et huissiers de justice de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Décret n° 2013-884 du 1/10/2013
Titre I, article 12 Article L321-10, code de commerce Tenue sous forme électronique, du registre et du répertoire sur lequel les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques inscrivent leurs procès-verbaux Décret n° 2013-287 du 4/04/2013
Titre I, article 23 Article L321-21, code de commerce, 6° Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publique : fin de fonction des membres et du président Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
Titre I, article 35 Article L321-38, code de commerce Qualifications et formation requises pour diriger une vente. Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
Titre I, article 35 Article L321-38, code de commerce Conseil des ventes - dispositions générales Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
Titre III, article 41 Article L131-35, code de commerce Modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
Titre III, article 42, V Transferts de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés et des compagnies de courtiers de marchandises assermentés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés Décret n° 2012-120 du 30/01/2012
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