LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Dossiers législatifs
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
écheancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Titre I, article 4 | Article L321-2, code de commerce | Conditions de formation auxquelles est subordonnée l’organisation par les notaires et huissiers de justice de vente volontaire de meubles aux enchères publiques | Décret n° 2013-884 du 1/10/2013 |
| Titre I, article 12 | Article L321-10, code de commerce | Tenue sous forme électronique, du registre et du répertoire sur lequel les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques inscrivent leurs procès-verbaux | Décret n° 2013-287 du 4/04/2013 |
| Titre I, article 23 | Article L321-21, code de commerce, 6° | Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publique : fin de fonction des membres et du président | Décret n° 2012-120 du 30/01/2012 |
| Titre I, article 35 | Article L321-38, code de commerce | Qualifications et formation requises pour diriger une vente. | Décret n° 2012-120 du 30/01/2012 |
| Titre I, article 35 | Article L321-38, code de commerce | Conseil des ventes - dispositions générales | Décret n° 2012-120 du 30/01/2012 |
| Titre III, article 41 | Article L131-35, code de commerce | Modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés | Décret n° 2012-120 du 30/01/2012 |
| Titre III, article 42, V | Transferts de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés et des compagnies de courtiers de marchandises assermentés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés | Décret n° 2012-120 du 30/01/2012 |